PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2022/20231
La société
MINAKEM ServicesAS, 224 Avenue de la Dordogne, 59640 DUNKERQUE, représentée par Directeur des Ressources HumainesLaurence DREZET, Directrice des Ressources Humaines.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est établi afin d’entériner l’accord trouvé entre les parties prenantes à la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2022, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 13 janvier, 1er février et 9 février 2023. Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;
L’emploi des travailleurs handicapés
Le Régime d'intéressement et le plan d'épargne d'entreprise ;
Les salaires appliqués au sein de l’entité Minakem Services
Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Minakem Services.
Rémunération
A l’issue des négociations, il est convenu les éléments suivants : En termes d’organisation de travail, un accord et son avenant liés à l’aménagement du temps de travail ont été définis en 2022 et 2023. En matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’existe pas de distorsion notable nécessitant la prise de mesures particulières. Une attention sera cependant portée au fait que la situation ne se dégrade pas. L’emploi des travailleurs handicapé ne nécessite pas de remarque particulière à ce stade. Pour la partie intéressement et plan d’épargne, une négociation particulière sera menée au cours du premier semestre 2023.
En ce qui concerne les rémunérations appliquées au sein de l’entité Minakem Services, les mesures suivantes ont été négociées dans les termes décrits ci-dessous :
Il est convenu une hausse des salaires de base de 100€ bruts pour les salariés en CDI/CDD dès lors qu’ils disposent de trois mois d’ancienneté (au sein du groupe) au 31/12/2022, qu’ils sont présents à l’effectif au moment de la signature dudit accord et qu’ils ne sont pas en période de préavis ou engagés dans le cadre d’une procédure de rupture.
Cette hausse des salaires sera appliquée sur la paie de mars et donc retro active au 1/01/2023. Cette mesure ne concerne pas les apprentis soumis à des dispositions particulières (L622-27 du code du travail) et autres contrats d’alternance.
Il est convenu la mise en place d’une indemnité de transport de 33€ nets mensuels. Cette indemnité est forfaitaire. Les salariés disposant de l’attribution d’un véhicule de fonction sont exclus de la mesure. Cette mesure est applicable au 1/01/2023.
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1000 € versée à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif au 28/02/2023 et non en cours de préavis ou engagé dans le cadre d’une procédure de rupture au moment du paiement (soit le 31/03/2023).
L’attribution de revalorisations de salaire individuelles et réalisées à hauteur de
1.3% de la masse salariale de base brute. La date de valeur pour les personnes concernées sera 1/01/2023. Elles seront attribuées à discrétion de la direction et sur base des échanges ayant lieu au sein d’une commission de rémunération réunissant des représentants de la Direction, des RH et managers. Ce montant d’augmentation individuelle s’entend hors changement de coefficient et GVT.
CONCLUSION
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année et fera l’objet d’une publication par voie d’affichage.
PUBILICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, à l’article D.2231-4 du code du travail et aux articles R.2231-1 et s. du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de sa transmission à la DREETS et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque.
Fait à Dunkerque, le
A convoqué, en date du 11 Décembre 2020, les organisations syndicales suivantes :
La
CFE-CGC représentée par Monsieur Frédéric JOUILLEROT
Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Article 1 : Exposé des négociations
- Réunion du 11 Décembre 2020
Personnes présentes : Direction : Laurence Drezet – Anne Lambert CFE-CGC : Frédéric Jouillerot
Au cours de cette première réunion, la Direction a proposé au partenaire social l’agenda suivant :
Définir les documents à remettre aux instances.
Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.
Définir le calendrier des négociations.
Documents à remettre aux instances
La Direction et l’organisation syndicale se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :
au tableau des effectifs à fin Décembre 2020 et type de contrat
à la situation des emplois et qualifications
à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise
à la rémunération Homme/Femme
à l’évolution de la masse salariale 2020
au chiffre d’affaires 2020
La Direction s’engage alors à fournir au partenaire social les documents pour le 15 Janvier 2021.
Nombre de représentants par délégation à la négociation
Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées D’une personne.
La délégation syndicale est alors définie ainsi :
- La
CFE-CGC : Frédéric Jouillerot
Calendrier des négociations
Le calendrier des négociations a été défini comme suit :
15 Janvier 2021
29 Janvier 2021
19 Février 2021
02 Mars 2021
- Négociation
L’ensemble des points demandés par le code du travail concernant les négociations annuelles obligatoires a été abordé.
La Direction a reconnu la performance et le travail effectué par l’ensemble des collaborateurs de Minakem SAS sans toutefois omettre que les négociations devaient tenir compte des résultats de la structure, du contexte économique général, et de l’importance de maintenir nos coûts de fonctionnement à un niveau nous permettant de maintenir la compétitivité de l’entité.
Lors de la seconde réunion qui s’est tenue le 15 Janvier 2021, la direction a commenté les différents documents remis à l’organisation syndicale.
Lors de la 3ème réunion qui s’est tenue le 29 Janvier 2021, l’organisation syndicale a remis à la Direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.
Pour la CFE-CGC
Les parties se sont revues le 19 Février 2021. La Direction a proposé lors de cette réunion du 19 Février 2021 :
Une enveloppe Augmentation Individuelle de 1,2% de la masse salariale, hors changement de coefficient ou réajustement de salaire (niveaux d’augmentation-paliers à définir)
Une enveloppe initiatives pour les idées d’améliorations de processus de travail pour un montant annuel de 1 500€ (avec une répartition sur 3 projets retenus).
Le maintien de la distribution d’une carte cadeau pour les salariés avec une augmentation du montant à 170€/an et par salarié.
L’organisation syndicale a jugé les propositions de la Direction insuffisantes et a souhaité que l’enveloppe des augmentations individuelles soit ré étudiée.
Après ces échanges, la Direction et l’organisation syndicale ont pris la décision de se rencontrer à nouveau au cours d’une nouvelle réunion qui a eu lieu le 02 mars 2021.
Cette réunion fût l’occasion de rappeler les différents échanges intervenus durant les dernières semaines, et de compléter les propositions de la direction.
Les réunions de négociation ont permis d’aboutir à un accord avec le syndicat CFE-CGC et la Direction.
1.2.1 – Augmentation Individuelle
La Direction instaurera une augmentation individuelle de 1,75 % de la masse salariale brute de base. Ce montant d’augmentation individuelle s’entend hors changement de coefficient et GVT ou réajustement de salaire lié à une promotion.
Ces augmentations ont pour objectif de reconnaître, les performances des salariés présents au 1er avril 2021 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 01/01/2021.
La direction s’engage à garantir la réalisation objective et factuelle des évaluations ainsi que l’équité entre les services. La direction s’engage également à traiter toutes les demandes de recours qui seraient formulées. L’augmentation individuelle sera appliquée sur la paie d’Avril 2021 au plus tard avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Les collaborateurs qui bénéficient d’un changement de coefficient obligatoire (GVT) ou d’un changement de coefficient hors GVT n’auront pas d’augmentation individuelle en complément.
1.2.2 - Enveloppe dite « initiatives »
Il a été décidé la mise en place d’une enveloppe de 1 500€ pour récompenser des projets initiatives/idées. Cette somme sera répartie sur les meilleures idées (3 maximum) permettant d’encourager et de récompenser les initiatives de toute sorte nous permettant d’être plus efficace dans nos activités, de réduire nos coûts, d’améliorer la productivité (Initiatives et impacts sur l’activité évalués par une commission de suivi réunissant la direction industrielle, la direction et l’encadrement). L’ensemble des idées et le choix des projets retenus seront communiqués par la direction au plus tard fin février 2022.
1.2.3 – Attribution de cartes cadeaux aux salariés
Il a été décidé d’attribuer à l’ensemble des salariés présents à l’effectif lors de la distribution en novembre 2021, une carte cadeau d’une valeur unitaire de 170€.
Article 2 : Publicité
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise : • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). • au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Dunkerque, le 5 Mars 2021
Pour les organisations syndicalesPour la Direction
