PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2023/2024
La société
MINAKEM Services, 224 Avenue de la Dordogne, 59640 DUNKERQUE, représentée par XXX Responsable Directeur des Ressources Humaines.
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical.
D'autre part
PREAMBULE
Le présent procès-verbal est établi afin d’entériner l’accord trouvé entre les parties prenantes à la négociation annuelle obligatoire.
La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 19/01, 9-14 et 22 février 2024. Au cours de ces réunions ont été abordés entre autres les thèmes suivants :
L’organisation du temps de travail
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;
L’emploi des travailleurs handicapés
Le Régime d'intéressement et le plan d'épargne d'entreprise ;
Les salaires appliqués au sein de l’entité Minakem Services
1. Champs d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Minakem Services.
A l’issue des négociations, il est convenu les éléments suivants : En termes d’organisation de travail, un accord et son avenant liés à l’aménagement du temps de travail ont été définis en 2022 et 2023. En matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il n’existe pas de distorsion notable nécessitant la prise de mesures particulières. Une attention sera cependant portée au fait que la situation ne se dégrade pas. L’emploi des travailleurs handicapés ne nécessite pas de remarque particulière à ce stade. Pour la partie intéressement et plan d’épargne, l’entreprise est également couverte par des accords d’entreprise.
En ce qui concerne les rémunérations appliquées au sein de l’entité Minakem Services, les mesures suivantes ont été négociées dans les termes décrits ci-dessous :
Il est convenu une hausse des salaires de base bruts aux conditions suivantes :
Hausse de 1% et avec un minimum de hausse de 45€ bruts pour les salariés en CDI/CDD dès lors qu’ils disposent de trois mois d’ancienneté (au sein du groupe) au 31/12/2023, qu’ils étaient présents à l’effectif au 31/12/2023 et qu’ils ne sont pas en période de préavis ou engagés dans le cadre d’une procédure de rupture.
Cette hausse des salaires sera appliquée sur la paie de mars et donc retro active au 1/01/2024. Cette mesure ne concerne pas les apprentis soumis à des dispositions particulières (L622-27 du code du travail) et autres contrats d’alternance.
L’attribution de revalorisations de salaire individuelles et réalisées à hauteur de 0.86% de la masse salariale de base brute. La date de valeur pour les personnes concernées sera 1/04/2024. Elles seront attribuées à discrétion de la direction et sur base des échanges ayant lieu au sein d’une commission de rémunération réunissant des représentants de la Direction, des RH et managers.
Il est également convenu les mesures suivantes :
Si les résultats de la division chimie santé le permettent, à savoir un Rebitda supérieur ou égal à 35.32 millions d’euros, une prime de partage de la valeur d’un montant de 600 € bruts sera versée à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif au 30.11.2024 et non en cours de préavis ou engagé dans le cadre d’une procédure de rupture au moment du paiement. Indicateur utilisé : The Hcd’s Rebitda excluding R&D capitalization but including Montreal.
Au terme de la loi sur la mise en place de la journée de solidarité, les salariés sont appelés à travailler un jour supplémentaire. Cette journée sera à partir du 01.01.2024 prise en charge par la société Minakem Services. Cela se traduira pour les salariés non soumis au forfait en jour par une journée chômée et rémunérée le lundi de pentecôte sans contrepartie. Pour les salariés soumis au forfait jour par une modification du nombre jours travaillés par an ramené à 217 jours.
Une journée de congé supplémentaire sera octroyé aux salariés disposant de plus de 18 ans d’ancienneté au sein de la société ou d’une société sœur du groupe Minafin. Il en est de même pour les salariés disposant de plus de 21 ans d’ancienneté. Cette journée est à prendre entre le 1er juin de l’année suivant l’anniversaire de la 18eme ou de la 21eme année et le 31 mai. A défaut elle sera perdue.
Pour chaque changement de coefficient lié aux dispositions de la convention collective de la chimie (garantie d’embauche), une augmentation forfaitaire du salaire de base brute de 100€ sera octroyée.
En outre la direction s’engage à entamer au cours de l’année 2024 des négociations sur le sujet des seniors et des congés exceptionnels en vue de la signature d’un accord d’entreprise.
CONCLUSION
Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année.
PUBILICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’une publicité à la diligence de l’entreprise. Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire. Conformément à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, à l’article D.2231-4 du code du travail et aux articles R.2231-1 et s. du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de sa transmission à la DREETS et un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque. Fait à Dunkerque, le 20/03/2024
