ACCORD RELATIF AUX VERSEMENTS EXCEPTIONNELS AU BUDGET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés : La société MINALEA, dont le siège social est situé à Annecy-Le-Vieux (74940), 6 avenue du Pré de Challes, immatriculée sous le n°814177275 représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,
Et
Le Comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 2 juillet 2024, représenté par sa secrétaire, Madame , en application du mandat qu’elle a reçu à cet effet. D’autre part,
PREAMBULE
Les modalités de calcul de la contribution versée par l’entreprise MINALEA pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont déterminées conformément à la règlementation applicable et notamment fixée par les articles L2312-81 et L2315-61 du code du travail. Néanmoins, compte tenu du déménagement de l’établissement de Saint-Ouen, la Direction MINALEA a proposé au CSE de se réunir afin d’acter l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, de dotations exceptionnelles complémentaires pour l’exercice 2024 au titre des activités sociales et culturelles au profit du comité social et économique.
Le présent accord a été conclu afin d’encadrer les versements exceptionnels au budget des activités sociales et culturelles du CSE effectués pour l’année 2024.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 2 juillet 2024, et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Dotations exceptionnelles complémentaires au budget des activités sociales et culturelles
Deux dotations complémentaires exceptionnelles sont versées par l’entreprise MINALEA au titre des activités sociales et culturelles du CSE. Les montants sont les suivants :
1800 euros au titre de la vente du mobilier des anciens locaux ;
660 euros au titre de la vente des chaises des anciens locaux.
Ces sommes sont versées séparément, en une seule fois au CSE. Les versements interviendront au plus tard le 31 juillet 2024. Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2024 et, en dehors de la présente dotation exceptionnelle, des années suivantes sera calculée conformément à l’article L2315-61 du code du travail. Ainsi, ces dotations complémentaires exceptionnelles ne viennent en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2 – Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Ce dernier entre en vigueur à compter du jour de la signature du présent accord. Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 31 juillet 2024 conformément à l’article 1 du présent accord. A l’expiration du présent accord celui-ci cesse de plein droit de produire ses effets.
Article 3 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 5 – Dépôt
L’accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’accord dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social Economique. Enfin, il sera communiqué aux salariés par voie électronique, dans le dossier partagé, dans les conditions prévues aux articles R.2262-1 et R.2262-3 du Code du travail.
Fait à Saint Ouen, le 2 juillet 2024
MadameMonsieur Secrétaire du comité social et économiquePrésident
