L’UES Mind7 Consulting SAS dont le siège est sis au 6, rue de Rome à Paris (75008) représentée par (Président) ou (Directeur Général)
désignée par « l’ entreprise » ou «UES Mind7 Consulting »
Et
Le Comité Social et Économique de l’UES Mind7 Consulting ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représentée par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 20 juin 2022
Préambule
* Principes préalables et objectif de ce CET
Les signataires rappellent donc que le dispositif du Compte Épargne Temps n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
Le CET est ouvert et crédité à l’initiative exclusive du salarié.
Dans ce cadre, il est donc acté que le présent accord vise à : - mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, - permettre aux salariés de mieux faire face à certains aléas de la vie,
Cadre du CET
Article 1 - ObjetComme indiqué en préambule, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, dans les conditions visées par l'accord
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. L'ouverture d'un compte épargne-temps est basée sur le volontariat, et donc à l'initiative du salarié. Chaque compte est individuel et fonctionne de manière autonome.
ayant au moins deux années d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture et tenue de compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite par email auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le CET est individuel et reste ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié ou la rupture du présent accord. Le salarié titulaire d'un Compte n'a pas d'obligation périodique d'alimentation.
Alimentation du CET
L’alimentation se fera exclusivement à l’initiative (non obligatoire) du salarié.
Article 4 - Alimentation du compte en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte des jours de repos
acquis liés à la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite des jours “RTT à l’initiative des employés” (les jours de RTT imposés par l'employeur ne peuvent être mis dans un CET)
Cette alimentation se fera obligatoirement par jour entier.
La demande d'alimentation du CET doit être obligatoirement déposée par email auprès du service RH avant le 10 décembre de chaque année.
L'entreprise et ses partenaires sociaux tiennent à souligner que le principe reste bien de veiller à ce que tous les collaborateurs soient en mesure de prendre leurs congés.
Article 5 - Plafonds annuel et cumuléLe plafond annuel n’est pas fixe mais correspond au nombre de jours “RTT employés” (qui peut varier chaque année).
En cumul, le Compte Épargne Temps ne pourra dépasser, en tout état de cause, la limite maximale de 60 jours.
Article 6 - Modalités de conversion du temps du CET en argentLes jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis immédiatement en unité monétaire : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant tel qu’il était défini sur la ligne “salaire de base” dans le bulletin de paie du mois précédent la date de la demande (NB : principe, chaque journée est valorisée pour 7h).
Après comptabilisation, il ne sera pas soumis à revalorisation. Il ne sera procédé à aucun arrondi. Ainsi, le Compte Épargne Temps sera tenu en nombre de jours et en unité monétaire.
Utilisation du CET
Article 7 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé, sous réserve de l'accord de la hiérarchie et en fonction de l'organisation du service,
pour l'indemnisation de tout ou partie d'un congé sans solde d'une durée minimale de 1 jour ;
L'intéressé devra faire une demande “d'utilisation de son Compte Épargne Temps” dans BoondManger, dans les mêmes conditions de délai de prévenance et de validation qu’une demande de CP. Le congé ainsi demandé et rémunéré devra correspondre à un nombre de jours entiers. Pour le suivi du CET, les jours ainsi utilisés seront en priorité les jours les plus anciens acquis dans le CET (First In First Out).
Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiateLe salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET.
La demande doit être faite par email auprès du service RH le 10e jour du mois au plus tard pour pouvoir donner lieu à une rémunération sur le bulletin de paie de fin de mois.
La demande doit obligatoirement stipuler le nombre de jours demandés, et le montant de rémunération immédiate octroyé correspondra à la valorisation monétaire des jours demandés selon le principe du First In First Out.
Cette rémunération sera soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire. Elle aura le caractère de salaire mais ne génèrera aucun droit à gratification ou congés payés.
Gestion et fin du CET
Article 9 - Information du salarié sur l'état du CETLe salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans, en janvier, sous la forme d’un courrier individualisé qui indiquera (en nombre de jours et en unité monétaire) : les jours acquis, les jours pris et le solde de jours restant en date du 31 décembre précédent.
Article 10 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou Transfert du CET en cas de mobilité intragroupe
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le compte épargne temps sera automatiquement clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra avec son solde de tout compte une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps (déduction faite des charges sociales dues).
Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et contributions de sécurité sociale et à impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu'un salaire. Elle a le caractère de salaire mais ne génère aucun droit à gratification ou congés payés.
En cas de mobilité intra-groupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si celui-ci a un accord de CET. Dans le cas contraire, le compte épargne temps sera automatiquement clôturé.
Article 11 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond prévu à l'article D. 3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l'AGS, une indemnité correspondante à l'ensemble des droits est versée au salarié.
Dispositions finales
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 (inclus) S’il ne fait l’objet d’aucune dénonciation d’ici le 31 décembre 2024 (inclus), il sera automatiquement reconduit pour une période de 2 ans, cette tacite reconduction pouvant être répétée plusieurs fois jusqu’à dénonciation. S’il fait l’objet d’une dénonciation, cet accord sera alors répété caduque à la date de fin de contrat (et tous les Comptes Épargne Temps seront alors payés), sauf si un avenant est convenu entre les parties et validé et mis en place.
Article 13 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de PARIS (Adresse postale : 35 rue de la Gare CS 60003 75 144 Paris CEDEX 19)
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 14 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. Andrea ZERIAL ou M. Stéphane HUGOT, représentants légaux de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le Paris 10 juin 2022
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise « CAPPA SAS » :
Nom, signature et cachet
Pour l’Entreprise « MIND7 Consulting SAS » :
Nom, signature et cachet
Le Comité Social et Economique de l’UES
MIND7 Consulting, ayant voté à la majorité de ses membres,
Représentée par
en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de 10 juin 2022
