La réunion de négociation annuelle s'est tenue le 2 avril 2026 conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ENTRE :
la société MINERVA ISSARTEL, ZI du buisson - 12 Boulevard Sagnat - 42 230 ROCHE-LA-MOLIERE, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général
ET
Messieurs
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué Syndical CGT, et XXXXXXXXXXXXX, délégué Syndical CFDT, assistés par : XXXXXXXXXXXXXX représentant le premier collège XXXXXXXXXXXXXX représentant le premier collège Préambule Le document d'information concernant les effectifs, les salaires, le temps de travail, la formation professionnelle, l’égalité professionnelle a été présenté aux délégués syndicaux le 24 mars 2026. Les parties ont échangé sur leur proposition initiale. Direction :
Prise en charge de la prévoyance Non Cadre à 100% par l’employeur
Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 60%
Pas de budget cette année pour une augmentation de la Masse salariale
Délégations syndicales :
Augmentation du budget pour les œuvres sociales notamment pour financer des services supplémentaires ou un projet qui reste à définir
Un budget alloué pour des augmentations annuelles
Les parties ont trouvé le 2 avril 2026 un accord sur les bases suivantes :
Prise en charge de la prévoyance Non Cadre à 100% par l’employeur
Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 60%
Augmentation du budget pour les œuvres sociales
Ainsi pour la période du 01/04/2026 au 31/03/2027, le versement pour les œuvres sociales du CSE passe à 15€/personnes en CDI, CDD et contrat d’alternance chaque mois. Ce montant pourra être revu à la hausse pour un projet spécifique apporté par le CSE. Les dispositions qui s'appliquent au 1er avril 2026 :
Prise en charge de la prévoyance Non Cadre à 100% par l’employeur
Augmentation du budget pour les œuvres sociales : 15€/personnes en CDI, CDD et contrat d’alternance chaque mois
Les dispositions qui s'appliquent au 1er juillet 2026 :
Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle par l’employeur à 60%
Formalités de dépôt Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé en :
3 exemplaires signés et datés destinés à la Direction de MINERVA ISSARTEL et aux Organisations Syndicales CGT et CFDT,
1 exemplaire signé et daté, ainsi qu'une version sur support électronique, destinés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Loire,
1 exemplaire signé et daté destiné au Secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de XXXXXXXX
Fait en 5 exemplaires originaux, A Roche-la-Molière, le 2 avril 2026.
Pour l'Organisation Syndicale CGTPour la Société MINERVA ISSARTEL
