ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
MINIER RECYCLAGE REGENERATION (« M2R »), Société par Actions Simplifiée au capital de 240 000 euros, dont le siège social est situé Le Moulin de Varennes, NAVEIL, BP 40086, 41102 VENDOME CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le numéro 524 269 693, représentée par Monsieur ………… en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’employeur » d’une part
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
ci-après dénommés « les salariés » » d’autre part
PRÉAMBULE
La société MINIER RECYCLAGE REGENERATION comporte deux établissements, à savoir :
DREUX (28100), 5 rue Notre Dame de la Ronde, n° 5 et 7 ZI des Livraindières (SIRET : 52426969300056 ; APE : 3821Z), au sein duquel est appliqué la convention collective des déchets et comprenant 11 salariés au jour de la signature des présentes,
ENNERY (57365), rue Marc Seguin (SIRET : 52426969300049 ; APE : 4676Z), au sein duquel est appliqué la convention collective des commerces de gros et comprenant 3 salariés au jour de la signature des présentes.
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est compris entre 11 salariés et 20 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
En outre, l’employeur déclare qu’il a été constaté une carence de candidature lors des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Compte tenu du volume d’activité de l’entreprise et de la compétence de ses équipes, les parties ont décidé d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et ce, pour assurer le bon fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger aux accords de branche.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de chaque établissement de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, afin de permettre :
À l’entreprise de répondre aux demandes des clients et de respecter les délais de livraison convenus avec la clientèle,
Aux salariés d’exécuter des heures supplémentaires incluses dans le contingent qui seront exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu, selon les conditions et limites fixées par les dispositions légales en vigueur.
L’exécution d’heures supplémentaires peut être demandée par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective applicable au sein de chaque établissement de l’entreprise, notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel, à savoir :
- La convention collective des Déchets pour l’établissement de DREUX,
- La convention collective des Commerces de gros pour l’établissement d’ENNERY.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par les conventions collectives des déchets et des commerces de gros (cette dernière prévoyant un renvoi aux dispositions légales en vigueur) applicable à l’entreprise, est respectivement de 130 heures et 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le porter à 400 heures par an et par salarié, quel que soit l’établissement de l’entreprise auquel il est affecté.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure, Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel ci-annexé, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020, suite à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de CHARTRES, lieu de conclusion de l’accord.
Article 9. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 PV de synthèse des résultats de la consultation du personnel
A DREUX, le 16 décembre 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour la société M2R Son Directeur Général Monsieur ……………
