PROCES VERBAL D'ACCORD ETABLIT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2022 Conformément aux dispositions de l'article 1.2242-4 du Code du Travail, il est établi à la suite des négociations des 3 Novembre 2021, 13 Novembre 2021, 9 Décembre 2021 et 07 Janvier 2022 entre : L'entreprise MINIMAX France, représentée par Monsieur ………………, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Et la délégation syndicale Force Ouvrière, représentée par M. …………….. Préambule La négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022 a débuté le 03 Novembre 2021. Enfin d'un commun accord les parties ont souhaité que le processus de négociation permette, sans altérer la qualité et le temps des échanges, d'appliquer les décisions prises le plus rapidement possible. Les différents échanges ont permis à l'organisation syndicale de présenter ses revendications. Ces discussions ont permis à la Direction et à l'Organisation syndicale de s'accorder sur ce qui suit : Article 1 : Dernier état des propositions formulées par la délégation Syndicale Force Ouvrière • Augmentation générale à 1,8 % du salaire brut. Article 2 : Dernier état des propositions formulées par la Direction • Augmentation générale de 1,696 du salaire brut pour l'ensemble du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté, et n'ayant pas bénéficié d'évolution salariale au cours de l'année 2021. Article 3 : Constat d'accord Suite aux différents échanges, après avoir repris l'ensemble des arguments soulevés par le Délégué Syndical Force Ouvrière, Monsieur …………, et le Directeur Général, Monsieur ………….., les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2022 sur la base suivante : 1/2
PROCES VERBAL D'ACCORD ETABLIT DANS LE CADRE DE IA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2020 Augmentation générale de 1,696 du salaire brut pour l'ensemble du personnel ayant au moins 1 an d'ancienneté à la date du présent accord, et n'ayant pas bénéficié d'évolution salariale au cours de l'année 2021. Il est rappelé que le CSE se voit communiquer périodiquement, via la BDES, un rapport dans lequel sont indiqués un certain nombre d'informations sur les rémunérations notamment le salaire de base moyen par statut et par sexe.
Il est rappelé que la Direction a informé le Délégué Syndical Force Ouvrière, Monsieur ………….., dès la première réunion sur la NAO, de sa volonté d'attribuer également des primes exceptionnelles de fin d'année (bien que ce sujet ne soit pas partie intégrante au présent accord).
Tel que convenu début 2021 une démarche visant à l'amélioration de la qualité de vie au travail et l'association des salariés à la performance a été engagée sur 2021 et se poursuit.
Ces décisions entreront en vigueur au 01/01/2022. Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en 4 exemplaires (1 pour l'employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'entreprise MINIMAX France procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version en support papier (RAR) signée des parties et une version sur support électronique sur te site officiel prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/). L'entreprise MINIMA)( France remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de VIENNE (38). à Saint-Quentin-Fallavier, le 7 Janvier 2022 en 4 exemplaires. …………………………………………… Directeur GénéraIDélégué Syndical Force Ouvrière
