Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du
Comité Social Economique
Entre les soussignés
L’entreprise MINIMAX France SAS, dont le siège social est situé :
75 Rue de la Malacombe38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général d'une part,
et
Délégué Syndical majoritaire, Force Ouvrière
d'autre part,
Préambule En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise MINIMAX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant le périmètre de mise en place Comité Social d’Etablissement. Les mandats de tous les représentants du personnel de la société Minimax France expirant comme suit :
Membres du Comité d’Entreprise : le 1er décembre 2019
Délégués du Personnel : le 09 avril 2019
Délégués du personnel agence de Courcouronnes : le 03 décembre 2019
Membres du CHSCT le : 28 avril 2019
le représentant syndical Force Ouvrière et la Direction se sont rencontrés dès les mois de Décembre 2018 dans le cadre de réunions de travail puis dans le cadre de négociation afin de mettre en place le Comité Social et Economique au sein de la société Minimax France.
Au cours de ces réunions les parties ont pris acte des évolutions apportées à la représentation du personnel par l’ordonnance modifiée n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Dans ce contexte nouveau elles ont souhaité préalablement à l’ouverture des négociations prendre un temps de réflexion à l’occasion d’une réunion qui s’est tenue le 12 Décembre 2018 pour : •Échanger sur les nouvelles dispositions relatives à la représentation du personnel, en particulier celles fusionnant le
Comité d’Entreprise, le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail et les Délégués du Personnel du CSE
•Partager un bilan du fonctionnement des instances pour réfléchir au dialogue social de demain au sein de la société MINIMAX France
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social Economique (CSE) Lors des réunions en date du 12/12/2018, du 08/01/2019 et du 24/01/2019, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible, favorisant un dialogue social adapté à l’activité et aux enjeux de l’entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d’appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés. Pour cela les parties conviennent de la mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique. La désignation de représentants de proximité fera l’objet d’un accord séparé. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’entreprise MINIMAX procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente sur le site officiel prévu à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/) L’entreprise MINIMAX remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
