Accord d'entreprise relatif aux mandats des représentants du personnel dans le cadre de la mise en place du Conseil Social et Economique
Entre les soussignés
L’entreprise MINIMAX France SAS, dont le siège social est situé :
75 Rue de la Malacombe38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER
Représenté(e) par agissant en qualité de Directeur Général, d'une part, et Délégué Syndical majoritaire, Force Ouvrière d'autre part,
Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’entreprise MINIMAX ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant les mandats des représentants du personnel actuellement en place. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique.
Article 1 - Date de fin des mandats des membres du Comité d’Entreprise
La date initiale de fin des mandats des membres actuels du Comité d’Entreprise était prévue le : 1er décembre 2019 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au :
09 Avril 2019.
Ainsi, les mandats des membres actuels du Comité d’Entreprise cesseront à cette date. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Date de fin des mandats des Délégués du Personnel :
Ag. de Courcouronnes
La date initiale de fin des mandats des Délégués du Personnel de l’agence de Courcouronnes était prévue le : 03 décembre 2019 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au :
09 Avril 2019.
Ainsi, pour toutes les agences MINIMAX France, les mandats des Délégués du Personnel actuels cesseront à cette date. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Date de fin des mandats des membres du CHSCT
La date initiale de fin des mandats des membres actuels du CHSCT était prévue le : 28 avril 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’ au :
09 Avril 2019.
Ainsi, les mandats des membres actuels du CHSCT cesseront à cette date. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L’entreprise MINIMAX procèdera au dépôt du présent accord collectif auprès de la DIRECCTE compétente, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique sur le site officiel prévu à cet effet. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portailteleprocedures/) L’entreprise MINIMAX remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
