Accord d’entreprise portant sur la nomination d’une représentante de proximité sur le site d’Apprieu Cet accord a été conclu entre les soussignés :
MinMaxMedical,
Représentée par X en qualité de Directeur Général, d’une part
Les Représentants des Salariés,
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise MinMaxMedical, représenté par Messieurs X, X et Madame X, d’autre part Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Définition du rôle du représentant de proximité
L’article L2313-7 du code du travail ainsi que l’article 41.1 de la convention collective nationale de la métallurgie définissent le rôle de représentants de proximité de la manière suivante :La mission du représentant de proximité est d’être un relai entre les salariés et le CSE pour faire remonter des questions sur la santé et les conditions de travail, pour partager sa connaissance de terrain sur ce qui fonctionne ou dysfonctionne. Il peut également appuyer le CSE dans la mise en œuvre d’actions en faveur d’un dialogue social efficient. Le représentant de proximité peut aussi participer aux visites sécurités faites par le CSE ainsi qu’aux éventuelles enquêtes sur les accidents du travail. Le représentant de proximité est mis en place par accord d’entreprise négocié entre l’employeur et les instances représentantes du personnel. L’accord peut aussi attribuer des heures de délégation au représentant de proximité pour assurer ses missions. Les représentants de proximité bénéficient, en tout état de cause, de la protection légale prévue aux articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord désigne Joëlle Rialland comme représentante de proximité sur le site de production de MinMaxMedical situé au 559 rue Alphonse Gourju Parc d’Activité Bièvre Dauphine 38140 Apprieu. Pour l’exercice de cette mission, trois heures de délégation par mois lui sont attribuées. Dans le cas où le salarié est au forfait jour, le temps de délégation attribué au représentant de proximité est d’une demi-journée par mois.
Article 3 : Informations des salariés
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion par mail à l’ensemble du personnel de MinMaxMedical, et d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 décembre 2027. Il entre en vigueur le 01/03/2026 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 15/12/2027.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Saint Martin d’Hères, le 09/02/2026 L’Employeur X Les Représentants des Salaries XXX
