ACCORD D’ENTREPRISEMesures exceptionnelles pour les congés pavés
Dans le cadre de la crise sanitaire.
Entre d’une part
La direction de l’entreprise Minoterie Leforest, n° de Siret 365 200 351 00010 situé 117, rue Lazare Carnot - 62790
Et d’autre part
Le CSE de l’entreprise représenté par XXXXXXXX ( Titulaire )
PREAMBULE
La crise sanitaire du COVID 19 qui frappe la France implique une adaptation et une flexibilité de l’organisation du travail ainsi que la prise des congés payés. Dans le cadre des mesures gouvernementales d’urgence et de la réunion du 3 avril 2020 l’entreprise et le représentant du personnel se sont mis d’accord sur les dispositions suivantes.
Conges payes programmes durant i.a periodf. df. confinement.
Lorsqu’avant le début de la crise, le salarié et l’entreprise ont conjointement fixé une période de CP qui doit se dérouler durant la période de confinement, les CP seront maintenus. L’entreprise se réserve le droit de changer les dates de CP programmés durant ou après la période de confinement et ceci jusqu’au 30 juin. Le salarié sera informé de la décision moyennant un délai de prévenance de 2 jours. Les CP ainsi déplacés seront reprogrammés à une date fixée par l’entreprise et à une date avant le 30 juin. Le planning de référence est celui relevé par le service RH avant confinement, sans changement possible. l .2 Conges payes restant a prendre avant le 31 mai 2020 Afin de limiter le recours au chômage partiel, les parties se mettent d’accord pour utiliser prioritairement les congés payés. Aussi, en cas de solde de CP la direction pourra fixer une période de congé, dans la limite des jours restants à prendre d’ici fin mai 2020. Le salarié sera informé de l’application de ces jours de CP, 2 jours avant la date.
2.1 CONGKS PAYES RESTANT A PRENDRE APRES LE 3 1 MAI 2020 Les congés payés sur la période du Ier juin 2020 au 31 mai 2021 déjà posés et accordés par l’entreprise peuvent faire l’objet par accord entre les parties d’une réduction ou d’un décalage. En effet, suite à l’activité de nos clients sur les périodes de juin - juillet - août - septembre 2020, sur proposition de l’entreprise, nous pourrions réduire de trois à deux semaines de congés payés avec des décalages possibles. En tout état de cause, cette réduction ou report seront échangés avec les intéressés.
Affichage et communication
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire papier et un exemplaire électronique à la DIRECCTE, un exemplaire au Conseil des Prud’hommes. 11 en sera de même des éventuels avenants au présent accord. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
REGLEMENT DES LITIGES
Les contestations pouvant naître de l’application du présent accord seront réglées suivants des procédures appropriées à la nature du litige. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente. Le 3 avril 2020 à LEFOREST En 4 exemplaires. Pour l’entreprise XXXXXXXXXXX Direction Générale Pour le CSE XXXXXXXXX Titulaire du CSE
