Accord relatif à la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de MIRAKL
Entre
L’entreprise
MIRAKL, société par actions simplifiée enregistrée sous le RCS de Paris sous le numéro 530 897 990, dont le siège social est situé 12 rue de Lübeck – 75016 PARIS, représentée par XXXXX, Chief People Officer, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée «
MIRAKL » ou « la Société »,
d'une part, et Les membres titulaires du comité social et économique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles : Ci-après désignés «
les élus »,
d’autre part,
Ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Société a organisé des élections professionnelles à la fin de l’année 2019 en vue de mettre en place le Comité social et économique (ci-après « CSE »), nouvelle instance créée par l’ordonnance n°2017-1386 dite « Macron » du 22 septembre 2017. En vertu de l’article L. 2315-36 du Code du travail, doit être mise en place une Commission santé sécurité & conditions de travail (ci-après « CSSCT ») au sein du CSE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés. La Société ayant récemment franchi le seuil de 300 salariés, les Parties se sont réunies en vertu des dispositions légales applicables, afin de définir le périmètre, la composition et le fonctionnement de la CSSCT, objet du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de MIRAKL et concerne l’ensemble de ses salariés.
Article 2. Composition
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en dehors du CSE si besoin. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission désignés par le CSE. Le médecin du travail pourra également assister aux réunions. La composition de la CSSCT est définie de la façon suivante :
La CSSCT comprend 3 membres, uniquement du collège cadre, seul collège à être représenté.
Ces membres sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE, parmi les élus titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE selon les modalités légales. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Les membres de la CSSCT désignent un rapporteur parmi eux. Interlocuteur privilégié du président de la CSSCT et du CSE, celui-ci est consulté sur l’ordre du jour des réunions de la CSSCT, établit un procès-verbal à leur issue et rend compte plus généralement des travaux de la CSSCT au CSE.
Article 3. Attributions
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions suivantes, en vertu de l’article L.2315-38 du Code du travail :
Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité ;
Formulation, à son initiative, et examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux ;
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Réalisation de toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Décision quant aux inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Celle-ci peut, à l’unanimité de ses membres dont son président, décider de s’en dessaisir au profit du CSE. Le CSE peut par ailleurs confier à la CSSCT l’instruction de toute étude ou toute instruction préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation, sans préjudice des délais impartis au CSE pour rendre un avis. Elle ne peut recourir à un expert sans délégation préalable du CSE et ne peut se voir attribuer les attributions consultatives du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.
Article 4. Moyens
Les membres de la CSSCT bénéficient des heures de délégation propres à leur mandat de représentant au Comité Social et Economique pour l'exercice de leurs missions. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires. Les membres de la CSSCT bénéficient d'un droit à une formation de 5 jours pour l’exercice de leur mandat d’élu à la CSSCT et au CSE. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La CSSCT bénéficie en outre des moyens mentionnés dans les articles du titre 2 du règlement intérieur du CSE.
Article 5. Modalités de fonctionnement
La CSSCT est réunie 4 fois par an à l’initiative de l’employeur, et davantage si celui-ci l'estime nécessaire. L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président après un échange avec le rapporteur de la CSSCT. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président aux membres de la CSSCT au moins 3 jours ouvrés avant la réunion. Assistent avec voix consultative aux réunions les personnes visées par les dispositions légales. Le président peut décider du recours à la visioconférence pour la tenue des réunions de la commission à condition qu’il ne soit pas ainsi fait obstacle à la participation des participants extérieurs précités. Le rapporteur établit un procès-verbal des réunions de la commission dans les 30 jours. Il rend compte des travaux de la commission dans un rapport annuel écrit, qu’il présente lors d'une réunion plénière du CSE.
Article 6. Obligation de confidentialité
Les participants aux réunions et aux séances de la CSSCT sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité définie à l’article 4.9 du règlement intérieur du CSE et en vertu des dispositions légales applicables.
Article 7. Dispositions finales
Article 7.1 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 7.2 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il peut être révisé dans les conditions suivantes :
toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvrent les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7.3 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7.4 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Société et les Parties signataires de l’accord à l’occasion de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale.
Article 7.5 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-12 du Code du travail. Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 7.6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
