PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE TRANSPORT
ENTRE
La Société SAS Miramar, représentée par en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par , délégué syndical CGT FO
d'autre part,
Présentation du dispositif
Conformément à la loi no 2008-1330, du 17 décembre 2008, et au décret d’application no 2008-1501, du 30 décembre 2008, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile habituel et leur lieu de travail. Pour les années 2022/2023 (cf loi de finances rectificative 2022), la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est exonérée de cotisations sociales
dans la limite de 400 € au maximum pour les frais de carburant.
Article 1. Objet de l’accord
La direction générale du Miramar La Cigale, consciente du coût élevé des frais de transport, a proposé au délégué syndical la mise en place d’un protocole d’accord relatif à une prime transport « carburant » pour l’année 2022. Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés du Miramar La Cigale (CDD, apprentis et CDI, à temps plein ou à temps partiel) dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable entre le domicile et le lieu de travail habituel. Il s’agit d’une prise en charge des frais de carburant (essence, diesel) et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène dans les conditions définies ci-après :
Article 2 : Principe et bénéficiaires
Le calcul de la prime transport ne prend pas en compte les salaires mais uniquement les kilomètres parcourus par le salarié pour venir et repartir de son lieu de travail (trajet Domicile/lieu habituel de travail). Les bénéficiaires de la prime de transport sont tous les salariés sous contrat de travail de plus de 1 mois et présents au moment du versement, soit le
19 décembre 2022.
Article 3 : Barème et calcul de la prime
3.1 : Période de référence
Le calcul de la prime sera basé sur les 12 mois précédents le versement de la prime soit du
1/12/2021 au 30/11/2022 (période de référence).
3.2 : Eléments pris en compte pour le calcul de la prime
Nombre de jours de travail
Le calcul de la prime sera basé sur le nombre de jours théoriques travaillés pour tous les salariés à temps complet et temps partiel :
229 jours pour les employés et agents de maitrise
218 jours pour les cadres
Sur cette base, ne seront retenus
que les jours de présence physique du salarié sur le lieu de travail.
Tout motif d’absence du salarié sort donc du calcul de la prime.
Nombre de trajets et de kilomètres
Seul un aller/retour par jour sera pris en compte dans le calcul de la prime.
Le calcul de la prime s’effectuera en fonction du nombre de kilomètres par trajet aller/retour dans la limite de 60 KM (seront prises en compte les adresses apparaissant sur les bulletins de salaire des salariés).
De ce fait, le service des ressources humaines devra être informé dans les plus brefs délais et ce, avant le 12 décembre 2022, de tout changement de domicile ou de moyen de transport pendant la période de référence. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime transport.
Article 4 : Montant et calcul de la prime
Montant maximum
Le montant maximum de la prime, pour un salarié à temps plein effectuant 60 km aller/retour par jour et n’ayant pas eu de période d’absence pendant la période de référence, sera de
400 euros.
La prime est donc calculée en fonction de :
Nombre de KM effectué par trajet A/R
Nombre de jours de présence effective par rapport au nombre de jours théoriques travaillés (se référer au point 3.2. a)
Plafond de la prime de 400 euros
Exemple de calcul pour un employé à temps plein :
30 KM aller/retour par jour
Nombre de jour de présence : 200 jours dans l’année
400 € / 229 (jours théoriques) X 200 = 349 € Puis 349 € / 60 km X 30 = 174 €
Montant de la prime : 174 €
Exemple de calcul pour un employé à temps partiel (3 jours par semaine):
40 KM aller/retour par jour
Nombre de jour de présence : 133 jours dans l’année
400 € / 229 (jours théoriques) X 133 = 232 € Puis 232 € / 60 km X 40 = 155 €
Montant de la prime : 155 €
Article 5 : Justificatifs
Pour la mise en place de la prime, la direction doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de transport à savoir :
- Le moyen de transport utilisé par le salarié - La copie de la carte grise - Une attestation sur l’honneur si la carte grise est à un autre nom - L’adresse précise du salarié inscrite sur la fiche de salaire (prise en compte dans le calcul de la prime des changements d’adresse pendant la période de référence).
Article 6 : Date et modalités de versement
Le versement de la prime est prévu le
19 décembre 2022.
La prime transport apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord ne vaut que pour l’année 2022. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime, soit le 19 décembre 2022 au soir. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : Formalités et Obligations
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes de Vannes.
