dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au R.C.S. de Vannes sous le n° 801 792 748 et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Général,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative du personnel représentée par :
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical FO
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale de SAS MIRAMAR se sont réunies le 26 septembre 2025 pour fixer le cadre de ces négociations annuelles obligatoires 2026 portant sur les thèmes de la rémunération et le temps de travail, l’égalité hommes/femmes et définir le calendrier des réunions.
La Direction a fourni le 10 octobre 2025, l’ensemble des données portant sur la grille générale des salaires, le tableau récapitulant la position de l’ensemble des salariés sur la grille des salaires et une étude sur l’égalité hommes/femmes. Sachant que es données portant sur les résultats de l’entreprise sont communiquées lors des réunions CSE tous les 2 mois.
Les demandes de l’organisation syndicale ont été exprimées en dates du 12 octobre 2025 et du 04 novembre 2025 (cf en annexe).
La Direction et l’organisation syndicale se sont également réunies au cours des réunions du 14 octobre 2025, 31 octobre 2025, le 25 novembre 2025 et 16 décembre 2025.
A l’issue de la réunion du 16 décembre 2025, les constats suivants ont été faits :
Au vu de de la situation économique et politique actuelle, la Direction ne peut pas prendre d’engagements financiers à date et surtout pas accéder à la totalité des propositions syndicales.
La société SAS MIRAMAR ne constate aucune différence de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’analyse de l’égalité professionnelle, situation qui ne nécessite aucun effort particulier complémentaire.
Article 1 - Constat d’accord partiel
Au terme de la négociation, les parties n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accord et de désaccord.
L’ensemble des demandes listées par les organisations syndicales ont fait l’objet de débats et d’éclaircissement de la part de la Direction ; le dialogue social étant valorisé, quelle que soit la situation.
Article 2 - État des propositions Syndicales
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Article 3 – Mesures sur lesquelles les parties ont trouvé un accord à l’issue des échanges
3.1 - Revalorisation des salaires - augmentation générale des salaires à hauteur de 1,5% sous condition d’une ancienneté de 6 mois au 01/01/2026 sauf pour les salariés cadres.
3.2 – Négociation d’un accord « Prime de transport »
Ouverture des négociations le 10 février 2026 pour mise en place d’un « accord Prime de transport »
3.3 – Négociation d’un accord Séniors
Ouverture des négociations le 10 février 2026 pour mise en place d’un « accord Séniors »
3.4 – Négociation d’un accord d’intéressement
Ouverture des négociations le 10 février 2026 pour mise en place éventuelle d’un « accord d’intéressement »
Article 4 – Mesures sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord à l’issue des échanges et auxquelles il ne sera pas donné suite
Mise en place d’un 13e mois selon les modalités suivantes,
Prime de partage de la valeur
Paiement des heures supplémentaires tous les trois mois
Mise en place d’une participation aux bénéfices
Article 5 – Durée
Les dispositions consignées dans le présent procès-verbal à l’article 3 s’appliqueront pendant une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Article 6 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarité (DDETS), en ligne sur la plate-forme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Vannes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Arzon, le 20 janvier 2026 en 3 exemplaires.
Pour l’Organisation SyndicalePour la Direction XXXXXXXXXXXXXXX
