PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT
D’UNE PRIME DE TRANSPORT (Années 2025/2026)
ENTRE
La Société SAS Miramar, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
L'Organisation Syndicale représentative du personnel représentée par xxxxx, délégué syndical CGT FO
d'autre part,
Présentation du dispositif
Conformément à la loi no 2023-1195, du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, les employeurs ont la faculté de prendre en charge tout ou partie des frais exposés par leurs salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements entre leur domicile habituel et leur lieu de travail.
Pour l’année 2025 (cf loi de finances 2025), la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 300 € au maximum pour les frais de carburant.
Article 1. Objet de l’accord
La direction générale du Miramar La Cigale, consciente du coût élevé des frais de transport, a proposé au délégué syndical la mise en place d’un protocole d’accord relatif à une prime transport « carburant » pour les années 2025/2026. Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés du Miramar La Cigale (CDD, apprentis et CDI, à temps plein ou à temps partiel) dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable entre le domicile et le lieu de travail habituel. Il s’agit d’une prise en charge des frais de carburant (essence, diesel) et/ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène dans les conditions définies ci-après :
Article 2 : Principe et bénéficiaires
Le calcul de la prime transport ne prend pas en compte les salaires mais uniquement les kilomètres parcourus par le salarié pour venir et repartir de son lieu de travail (trajet Domicile/lieu habituel de travail). Les bénéficiaires de la prime de transport sont tous les salariés sous contrat de travail de plus de 1 mois et présents au moment du versement, soit le
31/03/2026.
Article 3 : Barème et calcul de la prime
3.1 : Période de référence
Le calcul de la prime sera basé sur les 12 mois précédents le versement de la prime soit du
01/03/2025 au 28/02/2026 (période de référence).
3.2 : Eléments pris en compte pour le calcul de la prime
Nombre de jours de travail
Le calcul de la prime sera basé sur le nombre de jours théoriques travaillés pour tous les salariés à temps complet et temps partiel :
225 jours pour les employés et agents de maitrise
218 jours pour les cadres
Sur cette base, ne seront retenus
que les jours de présence physique du salarié sur le lieu de travail.
Tout motif d’absence du salarié sort donc du calcul de la prime.
Nombre de trajets et de kilomètres
Seul un aller/retour par jour sera pris en compte dans le calcul de la prime.
Le calcul de la prime s’effectuera en fonction du nombre de kilomètres par trajet aller/retour dans la limite de 45 KM (seront prises en compte les adresses apparaissant sur les bulletins de salaire des salariés).
De ce fait, le service des ressources humaines devra être informé dans les plus brefs délais et ce, avant le 23/02/2026, de tout changement de domicile ou de moyen de transport pendant la période de référence. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime transport.
Article 4 : Montant et calcul de la prime
Montant maximum
Le montant maximum de la prime, pour un salarié à temps plein effectuant 45 km aller/retour par jour et n’ayant pas eu de période d’absence pendant la période de référence, sera de
300 euros.
La prime est donc calculée en fonction de :
Nombre de KM effectué par trajet A/R
Nombre de jours de présence effective par rapport au nombre de jours théoriques travaillés (se référer au point 3.2. a)
Plafond de la prime de 300 euros
Exemple de calcul pour un employé à temps plein :
30 KM aller/retour par jour
Nombre de jour de présence : 200 jours dans l’année
300 € / 225 (jours théoriques) X 200 = 266,46 € Puis 266,46 € / 45 km X 30 = 177,64 €
Montant de la prime : 177,64 €
Exemple de calcul pour un employé à temps partiel (3 jours par semaine):
40 KM aller/retour par jour
Nombre de jour de présence : 133 jours dans l’année
300 € / 225 (jours théoriques) X 133 = 177.33 € Puis 177.33 € / 45 km X 40 = 157.63 €
Montant de la prime : 157,63 €
Article 5 : Justificatifs
Pour la mise en place de la prime, la direction doit disposer des éléments justifiant la prise en charge des frais de transport à savoir :
- Le moyen de transport utilisé par le salarié - La copie de la carte grise - Une attestation sur l’honneur si la carte grise est à un autre nom et que le salarié ne pratique le covoiturage - L’adresse précise du salarié inscrite sur la fiche de salaire (prise en compte dans le calcul de la prime des changements d’adresse pendant la période de référence).
Article 6 : Date et modalités de versement
Le versement de la prime est prévu le
31/03/2026.
La prime transport apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de mars 2026.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord ne vaut que pour la période du 01/03/2025 au 28/02/2026. Il cessera de plein droit à la date du versement de la prime, soit le 31 mars 2026 au soir. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : Formalités et Obligations
Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes de Vannes.
