AVENANT N° 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Application de l'accord Début : 01/07/2019 Fin : 31/12/2019
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE
L’ENTREPRISE SAS MIRAND, Immatriculée sous le numéro SIRET339 360 307 00013 Située Route de Saint Georges d’Orques 34990 JUVIGNAC Représentée par agissant en qualité de
d'une part
et
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE CFTC Représentée par sa déléguée syndicale,
d'autre part,
IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
L’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée, signé le 3 janvier 2019, cesse de s’appliquer le 30 juin 2019 conformément à son article 6. Les parties se sont rencontrées le 24 juin 2019 pour en reporter le terme.
ARTICLE 2 : EFFET DE L’AVENANT
Il est donc expressément prévu par le présent avenant de proroger les effets de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée conclu le 3 janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2019.
A cette date il cessera de s’appliquer de plein droit sans aucune autre formalité. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION DE L'AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi OCCITANIE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.
Fait à JUVIGNAC le 24 juin 2019 En 4 exemplaires originaux
