SOCIETE EMAVER MIROITERIE MARTIN, dont le siège social est à TOULON (83079) CEDEX 9, Z.I. Toulon Est – BP 105, immatriculée sous le numéro 569 500 481 000 35,
Représentée par Sa Présidente,
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV).
Cette prime reste intégralement exonérée de cotisations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2026 dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Son montant reste fixé à 3 000 €, pouvant être porté à 6 000 € lorsque :
les entreprises et Associations de plus de 50 salariés sont dotées d’un accord d’intéressement existant, ou mis en œuvre au titre du même exercice ;
les entreprises et Associations de moins de 50 salariés sont dotées d’un accord de participation ou d’intéressement existant ou conclut au titre de même exercice que celui du versement de la prime ;
l’employeur est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général et habilitée à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt ;
l’employeur est un ESAT.
Le présent accord a donc été établi conformément à l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
ARTICLE 1 - OBJET
La Société EMAVER MIROITERIE MARTIN décide d’instituer une Prime de Partage de la Valeur qui sera versée dans les conditions ci-après définies.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle, liée à l’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui ne saurait instituer un usage ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.
Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque élément de rémunération versé par
la Société EMAVER MIROITERIE MARTIN ou devenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La Prime de Partage de la Valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, à l’exception des stagiaires et ayant perçu, ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Cela concerne donc l’ensemble des salariés en contrat de travail à durée indéterminée, en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage, à l’exception des stagiaires.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
La Prime de Partage de la Valeur est versée à tous les salariés bénéficiaires identifiés dans l’article 2 ci-dessus.
Le montant de cette prime est déterminé en fonction des critères objectifs, définis ci-après, définis ci-après, dont le montant peut être modulé selon :
la rémunération ;
le niveau de classification,
l’ancienneté dans l’entreprise ;
la durée de présence effective durant l’année écoulée ;
la durée de travail prévue au contrat.
Il convient de préciser que sont considérés comme des périodes de présence effective les périodes d’absences suivantes :
congé maternité ;
congé paternité,
congé d’adoption,
congé d’éducation des enfants.
Les absences pour accident de travail, maladie, injustifiées et autres ne sont donc pas considérées comme des périodes de présence effective. Concrètement, la direction a retenu les modalités de modulation de la prime définies comme suit :
Montant maximum de la Prime de Partage de Valeur :
Le montant maximum de la Prime de Partage de Valeur
pouvant être versé par salarié est de 500 €.
Modulation en fonction du niveau de classification
Le montant de la prime sera proratisé une première fois selon la classification de chaque bénéficiaire.
Ce montant est fixé à :
500 € pour les salariés (hors apprentis) à la date de versement de la prime ;
100 € pour les salariés apprentis à la date de versement de la prime ;
Modulation en fonction de la durée de présence effective durant l’année écoulée
Le montant de la prime sera proratisé une seconde fois en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissant précédant le versement de la prime (calcul en jours ouvrés) soit du 01/07/2023 au 30/06/2024. Ainsi, au cours des 12 mois glissant précédant le versement de la prime, la prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés, à savoir :
Aucune absence :100 % de la prime
Si le temps de présence effective du salarié a été ≥ à 11 mois et < à 12 mois sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime : 80 % de la prime
Si le temps de présence effective du salarié a été ≥ à 10 mois et < à 11 mois sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime : 60 % de la prime
Si le temps de présence effective du salarié a été ≥ à 2 mois et < à 10 mois sur les 12 mois glissant précédant le versement de la prime : 30 % de la prime
Présence effective inférieure à 2 mois :0 % de la prime
Exemples :
un salarié présent au sein de la Société depuis 3 mois à la date de versement de la prime, qui n’a connu aucune absence autre que celles mentionnées ci-avant, percevra une prime d’un montant maximum de 500 € x (30%) =
150 € ;
un salarié présent au sein de la Société depuis 12 mois à la date de versement de la prime, qui a un temps de présence effective de 11.95 mois sur 12, percevra une prime d’un montant maximum de 500 € x (80%) =
400 € ;
Modulation en fonction de l’ancienneté du salarié
Enfin, le versement de la prime est réservé aux salariés dont l'ancienneté, acquise dans la société par le bénéficiaire à la date de versement de la prime, soit au 31 juillet 2024 est de 2 mois.
Par conséquent, aucune prime n’est due aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à 2 mois au 30/06/2024.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La prime de Partage de Valeur sera versée avec le salaire du mois de juillet 2024.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La Prime de Partage de Valeur, versée aux salariés visés par le présent accord, est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origines légales ou conventionnelles ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution à la date du versement de la prime, soit sur le salaire du mois de juillet 2024.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le seul cadre de mise en œuvre de la mesure « Prime de Partage de Valeur » issue des dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Il cesse de produire tout effet après la réalisation de son objet.
Le présent accord prendra effet le jour de sa signature par la PDG et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des salariés de la
Société EMAVER MIROITERIE MARTIN par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant d’informer l’ensemble du personnel.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la
Société EMAVER MIROITERIE MARTIN en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DDETS de TOULON et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOULON.
