Accord d’entreprise sur l’aménagement du télétravail
à la Mission Locale de Clichy
Préambule
L’article L1222-9 du Code du travail apporte une définition légale du télétravail : « Le télétravail désigne une forme d’organisation du travail dans laquelle les activités auraient pu être réalisées dans les locaux de l’employeur sont effectuées par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Ce n’est pas une fonction à temps partiel permettant de réaliser des activités personnelles (Garde d’enfant, entretien du domicile…) et ce n’est pas un avantage social. C’est la continuité de ses fonctions en dehors des locaux professionnels durant uniquement son temps de travail, à son domicile. Le télétravail est instauré pour une amélioration de la qualité de vie au travail (Moins de stress, moins de temps de trajet) et un cadre de travail plus propice à la concentration (Moins de sollicitations en direct). Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur concernés. Dès lors qu’un salarié informe l’employeur de sa volonté de télétravailler, l’employeur peut après examen, accepter ou refuser sa demande. Le salarié en télétravail s’engage à exercer ses fonctions dans des conditions propres à garantir sa santé et sa sécurité et s’engage également à prévenir l’employeur en cas de difficulté. Il bénéficie de la législation en matière d’accident du travail.
Article 1 : Conditions d’éligibilité au télétravail
Cet accord a vocation à s’appliquer aux salariés ayant achevé leur période d’essai. En effet, l’exercice en télétravail nécessite que les salariés aient pu bénéficier d’une période d’adaptation et acquérir une bonne connaissance de l’activité et du mode de fonctionnement de la structure. Il nécessite également que le nouveau salarié puisse exercer ses fonctions de façon autonome et qu’il soit apte à s’organiser sans soutien managérial rapproché. Le télétravail régulier est réservé aux salariés dont les fonctions et le temps de travail le permettent. L’ensemble du personnel y compris la chargée d’accueil avec un aménagement spécifique, est éligible au télétravail sauf le référent de parcours/médiateur, services civiques, stagiaires.
Article 2 : Modalités d’organisation du télétravail
Un salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite à l’employeur. Le salarié peut demander à tout moment à mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. L’association peut mettre fin au télétravail d’un salarié notamment si les conditions d’éligibilité prévues par l’accord ne sont plus réunies. Les jours concernés par le télétravail sont du lundi au vendredi sauf le jeudi car celui-ci est dédié à la réunion d’équipe hebdomadaire. La journée télétravaillée peut être scindée en deux demi-journées pour les cadres. Les jours de télétravail pour chaque salarié sont déterminés par la Direction en fonction des activités de la structure. Les journées de télétravail ne peuvent pas être cumulées et reportées d’une semaine à l’autre. Toutefois, si les nécessités de service l’exigent, le salarié en télétravail peut être rappelé à tout moment sur site d’affectation sans délai de prévenance Lorsque des absences (Congés payés, RTT, arrêt maladie, enfant malade, congés exceptionnels ou en formation) sont planifiés ou pris dans la semaine, la journée de télétravail n’est plus autorisée. Le télétravail n’a pas pour vocation de remplacer une demi-journée ou journée d’arrêt maladie, un congé pour enfant malade, ou une RTT,…). Dans un souci de maintenir un bon fonctionnement de l’activité de la structure, il est demandé que chaque pôle ou secteur de la Direction, des conseillers généralistes, des conseillers CEJ, du personnel emploi et administratif soit couvert par un minimum de présence de salariés.
Nombre de jours de télétravail Les salariés peuvent prétendre à 2 jours de télétravail par mois sur 10 mois (hors juillet et août) soit 1 jour tous les 15 jours sauf en décembre, 1 jour sera autorisé hors période vacances scolaires.
Report En cas d’absence du salarié, quel qu’en soit le motif, coïncidant avec une journée télétravaillée, le salarié ne pourra pas exiger le report du jour de télétravail. Il en est de même lorsque le salarié est tenu de se déplacer pour des raisons professionnelles sur son lieu de travail ou tout autre lieu sur un jour habituel de télétravail.
Activités en télétravail : Le télétravail est prioritairement destiné à : saisie Imilo dans le respect des règles RGPD, lecture des mails, relance des jeunes, mise à jour CV …. Entretiens téléphoniques (Toutes les tâches mentionnées du document transmis à la Direction). Les déplacements personnels extérieurs ne sont pas autorisés lors des journées télétravaillées pendant les heures effectives de travail. Durée du travail et temps de télétravail : Le salarié effectue le nombre d’heures prévues à son contrat à raison de 37.30 heures par semaine. L’amplitude horaire du salarié sur son lieu de télétravail est identique celle habituelle, à savoir 9h-17h30 avec une pause déjeuner de 13h à 14h. Le télétravailleur doit impérativement réaliser le même nombre d’heures que dans une journée de travail sur site. Aucune heure supplémentaire n’est prise en compte, sauf à la demande de l’employeur.
Planification du télétravail : La planification du télétravail du personnel est établie simultanément des autres plannings des absences toutes confondues et du plan de développement des compétences. A titre expérimental, les plannings se font 4 fois par an soit tous les 3 mois. Ils seront ensuite élaborés semestriellement, 2 fois par an. Pour maintenir le bon fonctionnement de l’association, le télétravail ne sera pas autorisé du 1er juillet au 31 août. La Mission Locale de Clichy se réserve le droit pour des raisons d’organisation de service, d’annuler une journée de télétravail.
Evaluation de la charge de travail : Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail de travail applicables généralement au sein des locaux. Lors de l’entretien annuel d’évaluation, un bilan est à effectuer. Cet échange porte notamment sur l’évaluation de la charge de travail et sur la conciliation de sa vie professionnelle et de sa vie personnelle.
Article 3 : Passage au télétravail
Le matériel : Chaque salarié en télétravail dispose d’un ordinateur portable fourni par la Mission Locale de Clichy et le ramène sur site dès qu’il est en présentiel. Il doit veiller à la sécurité du matériel lors de son transport et à son domicile. Cet équipement technique lui permet de se connecter avec le même matériel sur son site d’affectation et de télétravailler. Il est configuré pour accéder à distance (VPN) au serveur sur lequel est enregistré tous les documents de la Mission Locale de Clichy. Il doit être utilisé uniquement à des fins professionnelles. Le salarié est tenu de prendre soin des équipements mis à sa disposition par l’employeur dans l’exercice de ses fonctions. Il devra informer l’employeur sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols du matériel. Le salarié s’assure de disposer d’un espace suffisant permettant de travailler dans de bonnes conditions.
Protection des données et confidentialité : Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique telles qu’en vigueur à la Mission Locale de Clichy, notamment la charte du bon usage des outils informatiques. Il assure également la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle et veille à la non-utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition. Aucun tiers n’étant autorisé à utiliser le poste de travail, le salarié s’engage à déconnecter sa session de travail dès lors qu’il quitte son poste de travail, quelle que soit la durée de son déplacement.
Santé et sécurité du télétravailleur : L’employeur est responsable de la préservation de la santé et de la sécurité des salariés au travail. Il doit pouvoir s’assurer que le télétravailleur exerce ses fonctions dans des conditions conformes à la préservation de celles-ci. Le salarié en télétravail s’engage donc à exercer ses fonctions dans des conditions propres à garantir sa santé et sa sécurité et s’engage à prévenir l’employeur en cas de difficulté. Le télétravailleur doit avoir un espace de travail adapté à l’activité réalisée en respectant les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Article 4 : Mise en œuvre du télétravail
Demande : Lorsque la demande de passage en télétravail émane du salarié, ce dernier devra effectuer une demande écrite à son employeur. Le salarié devra préciser dans sa demande écrite :
Les modalités d’organisation souhaitées
Le lieu d’exercice
A l’appui de sa demande, le salarié doit fournir annuellement plusieurs justificatifs :
Un certificat de conformité électrique ou une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité de l’installation électrique de l’espace de travail
Une attestation de connexion d’internet
Une attestation d’assurance habitation autorisant le télétravail dans la résidence déclarée
Lieu d’exercice du télétravail : Le télétravail est affecté au domicile habituel du salarié. Le salarié est sous la subordination de son employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. Il doit se consacrer uniquement à son activité professionnelle. Il est tenu d’exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein des locaux et d’être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de son responsable dans les mêmes conditions que s’il travaillait sur site.
Prise en charge des frais : Le salarié perçoit une indemnité forfaitaire indexée sur le barème de l’URSSAF soit 2.70 €/jour de télétravail. La Direction procède au paiement de cette indemnité annuellement.
Article 5 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2025. L’accord de branche sur le télétravail de la CCN demeure le texte de référence. Cette note définit les conditions d’aménagement du télétravail à la Mission Locale de Clichy et peut évoluer selon les besoins et pratiques professionnels.
