A LA MISSION LOCALE AGSLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Mission Locale Agglomération et Territoire Valentinois, 333 avenue Victor Hugo, 26000 VALENCE Représentée par X, en qualité de Directeur,
D’une part,
ET,
Les membres élus au Comité Social et Economique : X, Déléguée syndicale, membre titulaire, X, membre titulaire, X, membre suppléant, X, membre suppléant.
D’autre part.
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- PREAMBULE
L’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été mis en place au f er janvier 2020 à la Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois pour donner suite à l’accord NAO du 02 aout 2019.
La Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois souhaite assouplir et simplifier les modalités d’alimentation de son dispositif actuel par une augmentation des jours de placement sur le CET. Ce souhait nécessite une refonte de l’accord.
C’est dans ce contexte que la Direction et les membres du CSE se sont réunis.
- DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : OBJET Le CET ainsi mis en place Ie 1er janvier 2020 a pour objet :
De permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré différé,
De se ménager une souplesse dans la prise de congés payés et RTT ;
Et ce en contrepartie des périodes de congé ou repos non pris.
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
Tous les salariés de la Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois ayant un an d’ancienneté peuvent bénéficier des dispositions dudit accord.
ARTICLE 3 : OUVERTURE DU COMPTE
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au Nom du salarié.
ARTICLE 4 : MODALITES D ALIMENTATION DU CET
Le CET est alimenté au choix par tout ou partie et dans la limite de :
6 jours au titre de congés payés à partir de la 5' ” e semaine
6 jours au titre des jours RTT
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L’alimentation du CET est à la seule initiative du salarié et ne peut concerner que des droits d’ores et déjà acquis.
Tout congé ou jours RTT non pris avant le 31/05 de la période en cours (P*) et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de placement en CET seront basculés automatiquement sur le CET du salarié concerné.
Le salarié qui souhaite placer des jours dans le CET doit le faire avant le 31 mai de la période actuelle (P*):
Au titre des jours de congés acquis sur la période précédente (P-1*)
Au titre des jours RTT acquis sur la période actuelle (P*)
(P’) : Période actuelle -- du l"juin de l’année N-I au 31 mai de l’année N ou du I°juin de l’année N au 3f mai de l’année N+ I (P-I’) : Période précédente -- du I•juin de l’année N-2 au 3I mai de l’année N- I Selon MLATV E MPLEa base du 0 00 P -- I"juin 2022 (N-I) au 31 mai 2023 (N) EMPLE s r I base du 0 20 2 P -- I° juin 2022 (N) au 31 mai 2023 (N+1) P-I -- I° juin 2021 (N- I) au 31 mai 2022 (N)
ARTICLE 5 : SUIVI DU CET
Un décompte individuel en nombre de jours placës sur le CET est tenu par la Direction. Le nombre de jours ainsi épargnés est mentionné sur le planning individuel de suivi des congés des collaborateurs concernés et communiqué à chaque salarié(e) sur demande ainsi que 2 fois l’an en début et en fin de période actuelle lors de la communication des plannings.
ARTICLE 6 : PLAFOND D’ALIMENTATION
Le plafond de jours stockés dans le CET ne pourra excéder 60 jours ouvrés (équivalent à 12 semaines de 5 jours)
Lorsque le plafond sera atteint aucun versement en jours ne pourra être effectué sur le CET.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU CET
Pour congé annuel : la demande sera formulée au moins 1 mois au préalable. Sous réserve de nécessité de service et après accord du responsable hiérarchique, l’utilisation partielle ou totale du CET pourra être accolée à des jours de congés payés.
Pour un congé de fin de carrière : les droits accumulés par le salarié pourront être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité définitivement. Cette cessation anticipée devra faire l’objet d’une demande du salarié formulée Iors de la constitution de sa demande de liquidation de ses droits à la retraite dont une copie sera remise à l’employeur et établie au moins 6 mois avant toute cessation d’activité.
Pour un congé pour convenance personnelle (exemple .’ congé sabbatique) : la demande sera formulée au moins 6 mois au préalable.
Peut être accolé à des jours de congés payés, et sous réserve de nécessité de service après accord du Responsable hiérarchique et du Directeur. Pendant la période de congé indemnisée, le salarié reste inscrit dans l’effectif de la Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois. Son contrat de travail est suspendu mais ses obligations subsistent (loyauté, discrétion).
Le temps d’absence est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.
Le salarié ne pourra interrompre son congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur. La date de retour est donc fixée d’un commun accord. A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son emploi, hormis le cas de congé de fin de carrière à l’issue duquel il devra partir à la retraite.
ARTICLE 8: CLOTURE DU COMPTE
La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraîne la clôture du CET. Les jours se trouvant sur le CET devront être pris en amont de la rupture du contrat de travail. Si le nombre de jours dépasse la limite de la fin de contrat, le paiement des jours restants sera effectué.
- DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE DE L’ACCORD
ARTICLE 1 : REVISION DE L ACCORD
Chaque partie signataire pourra demander la révision par avenant de tout ou partie de l’accord conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-8 du Code du travail selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, la Direction invitera les membres du CSE en vue d’une négociation.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 2 : DENONCIATION DE L ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans l’ensemble de ses dispositions par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du travail selon la procédure suivante :
Une procédure d’information/consultation sera observée afin de recueillir l’avis préalable du CSE.
La dénonciation doit être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de la lettre recommandée.
Durant les négociations l’accord dénoncé restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un accord de substitution soit un procès- verbal de désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt et de publicité légalement obligatoires.
Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise de date d’effet soit celle qui aura été expressément convenue (au plus tôt3 mois à compter de la dénonciation) soit à défaut le jour qui suivra son dépôt. En cas de procès-verbal de désaccord, l’accord dénoncé restera applicable pendant une période de 12 mois.
ARTICLE 3 : DEPOT DE L ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version numérisée) à la Direction Départementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDEETS) et en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDEETS pour une durée indéterminée.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Valence, le 27 février 2023 en 5 exemplaires.
Pour la Mission Locale Agglomération et Territoire Valentinois, Les membres du CS
