ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS A LA MISSION LOCALE AGGLOMERATION ET TERRITOIRE DU VALENTINOIS Conformément aux dispositions légales en vigueur et suite à l’accord NAO du 02 août 2019, il est institué au sein de la Mission Locale de Valence un compte épargne temps. (CET)
ARTICLE 1 : Ouverture du compte épargne temps Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle et alimenté en mentionnant précisément les droits (énumérés à l’article 3 ci-après) que le ou la salarié(e) souhaite abonder sur son CET lors de la réalisation de son planning prévisionnel N+1. Cette demande est à adresser au Responsable de Secteur et est conservée dans le dossier individuel du salarié.
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires Tout salarié(e) de la Mission Locale de Valence ayant au moins un an d’ancienneté peut demander l’ouverture d’un CET.
ARTICLE 3 : Alimentation du CET Chaque salarié(e) remplissant les conditions pré citées, peut créditer à son compte, et ce pour une durée d’épargne de 5 années maximum (la durée de 5 ans court à compter de la date à laquelle le salarié totalise un nombre de jours épargnés lui permettant un congés de 1 mois) dans les conditions suivantes :
3 jours par an au maximum au titre des congés payés
3 jours par an au maximum au titre des jours d’ARTT
Primes
Heures supplémentaires faites à la demande du Responsable de Service ou du Directeur.
ARTICLE 4 : Suivi du CET Un décompte individuel en nombre de jours est tenu par la direction, ce décompte est communiqué à chaque salarié(e) sur demande.
ARTICLE 5 : Utilisation des droits Les jours de congés cumulés dans le compte épargne temps devront être pris dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date à laquelle le ou la salarié(e) a accumulé un congés d’une durée au moins égale à 1 mois. Ces jours pourront être tout ou partie, au titre d’un :
Congé parental d’éducation prévu par les articles L1225-47 et suivants du code du travail
Congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par les articles L3142-78 et suivants du code du travail
Congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 et suivants du code du travail.
Chacun de ses congés listés ci-dessus sera pris dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi ou la convention collective nationale des missions locales et PAIO.
Un congé pour convenance personnelle d’une durée maximale de 1 mois (de date à date). Le (la) salariée devra déposer une demande écrite de congé pour convenances personnelles, au moins 6 mois avant la date de départ envisagée. La Mission Locale de Valence est tenue de répondre par écrit dans un délai maximal de 1 mois suivant la réception de la demande.
Un congé de fin de carrière avec un dépôt de la demande 6 mois avant.
Ces jours pourront également être utilisés pour indemniser :
Des heures non travaillées résultant d’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation (article L1225-47 et suivants du code du travail).
Un congé de présence parentale (article L1225-62 et suivants du code du travail)
Sous réserve des nécessités de service, et après accord du Responsable d’équipe, ou du directeur (selon les cas), l’utilisation partielle ou totale du CET peut être accolée à des jours de congés payés.
ARTICLE 6 : Prise de congé issu du CET 6-1 :La demande de prise d’un congé au titre du CET doit être formulée par écrit, au moyen d’un formulaire spécifique, remis en mains propres au responsable d’équipe ou au directeur (selon les cas), au moins 1 mois avant le début de congé envisagé.
Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 5 est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.
Un jour, une semaine et un mois de congés indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.
6-2 :Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.
L’absence du (de la) salarié(e) pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et de congés payés.
6-3 :A l’issu d’un congé visé à l’article 5, le (la) salarié(e) reprend son précédent poste ou un poste équivalent assorti d’une rémunération au moins équivalente.
A l’issu d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de la rupture du contrat de travail.
Le (la) salarié(e) ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord avec le (la) responsable de secteur. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.
Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.
ARTICLE 7 : Clôture des comptes individuels 7-1 :
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du CET.
Dans la mesure du possible, le (la) salarié(e) doit solder tout ou partie des jours inscrits au compte épargne temps avant son départ.
A défaut, il sera procédé au versement d’une indemnité compensatrice. Celle-ci se calcule sur la base du salaire brut de l’intéressé(e) au moment du départ. Elle est versée lors de la rupture effective du contrat de travail.
Lorsque la rupture du contrat n’ouvre pas de droit au préavis, l’indemnité compensatrice d’épargne temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.
7-2 :Tout au long de sa relation contractuelle, le (la) salarié(e) peut renoncer en cours d’année au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de régime légal de participation.
La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le (la) même salarié(e) n’est pas possible avant le délai d’un an suivant la clôture du CET.
ARTICLE 8 : Suivi de l’accord Les parties (CSE, Responsable de service et directeur) conviennent de faire un bilan annuel de la mise en œuvre des dispositions du présent accord lors du COSU ARTT. A cet effet, la Mission Locale Agglomération et Territoire du Valentinois transmettra à l’issue de chaque période de référence, un bilan relatif au nombre de jours épargnés sur le CET et à l’utilisation de cette épargne.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé, ou dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L2261-13 du code du travail.
