Accord d’entreprise de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Accord d’entreprise de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
Avril 2024 Avril 2024
Préambule
Afin de témoigner de son engagement à mener une réelle politique de gestion des seniors qui représentent une part significative de son effectif, la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise tient, au travers du présent accord, à rappeler son attachement au respect des principes de non-discrimination et de mixité des âges qui constituent un des facteurs essentiels pour assurer une coexistence entre les générations en activité.
C’est pourquoi,
Entre
La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise, représentée par _____________, Président, D’une part,
Et Force Ouvrière, représenté par ____________, déléguée syndicale, D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise.
Article 2 - Recrutement et maintien dans l’emploi des seniors La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise rappelle que le recrutement doit être fondé sur le principe de non-discrimination qui vise à assurer l'égalité de traitement entre les individus quels que soient la nationalité, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Au sein de la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise, la proportion des seniors (salariés de +45 ans) est de 39% à la rédaction du présent accord.
Article 3 - Anticipation de l’évolution des carrières Une attention particulière est portée aux salariés de +45 ans dans le cadre des entretiens professionnels. L’objectif est de maintenir une dynamique de projet professionnel et/ou des actions de formation et favoriser le cas échéant la mobilité interne.
Dans ce cadre, sont notamment proposés :
Une validation des acquis de l’expérience (VAE) : les salariés de 45 ans bénéficieront d’un traitement accéléré de leur demande d’accès à la VAE.
La réalisation de bilans de compétences (BC), sous réserve, après 20 ans d’activité professionnelle, d’une ancienneté minimale d’un an.
A ce titre, la Mission Locale s’engage à maintenir un taux de salariés seniors envoyés chaque année en formation proportionné au taux de salariés seniors présents dans la structure.
3.1 Compte Personnel de Formation
Une information sera faite à tous les salariés de 60 ans et + sur les modalités de mobilisation des acquis de leur Compte Personnel de Formation avant leur départ à la retraite.
3.2 Formation de préparation retraite et transition activité - Retraite
Pour tout salarié de 55 ans et + , la Mission Locale informera des sessions de formation de la CARSAT sur la préparation à la retraite et leur permettra d’y participer dans le cadre du plan de formation.
Article 4 - Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
4.1 - Allègement du temps de travail Dans l’optique d’aménager les fins de carrières et la transition entre activité et retraite, la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise propose la possibilité d’alléger le temps de travail des salariés en fin de carrière qui en font la demande selon les modalités suivantes :
4.2 - Salariés concernés Cet allègement est accessible aux salariés justifiant de plus de 2 ans d’ancienneté au moment de leur demande.
4.3 – Abondement du compte Epargne Temps L’abondement prend effet au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du salarié, sous réserve que celui-ci en fasse la demande un mois avant.
Sur la base d’un temps plein, le salarié bénéficie d’un abondement du CET selon les modalités suivantes :
60 ans : 35 h00 annuel sur la base d’un temps plein
61 ans : 40 h00 annuel sur la base d’un temps plein
62 ans : 45 h00 annuel sur la base d’un temps plein
63 ans et + : 50 h 00 annuel sur la base d’un temps plein
Modalités de prise :
L’esprit des aménagements visent à permettre aux salariés concernés d’aménager ponctuellement leurs horaires de manière à faciliter leurs démarches administratives ou démarches de santé.
Le décompte de ces journées s’effectue selon les mêmes règles appliquées aux CET acquises dans le cadre de la règle de base (cf. accord Temps de travail). Cependant, les salariés concernés par le présent accord seront autorisés à cumuler jusqu’à 20 jours sur leur compte CET.
4.4 Information sur la retraite progressive
Une information personnalisée sur la possibilité et les modalités d’accès à la retraite progressive sera fait auprès de chaque salarié à 59 ans.
Article 5 - Prévention et bilan de santé
Dans une logique incitative de prévention et de préservation de la qualité de vie au travail, la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise accorde une demi-journée à tout salarié de 50 ans et plus formulant la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, pour réaliser un bilan de santé, dans la limite d’un bilan tous les 5 ans. Cette demi-journée sera considérée comme une absence autorisée et rémunérée sous les deux conditions cumulatives suivantes :
Le salarié avertit son responsable de son absence suffisamment en amont (sous quinzaine) pour permettre d’organiser l’activité en conséquence.
Il transmet au service RH son justificatif (attestation de bilan) dans les 48h suivant la date de réalisation du bilan.
Article 6 - Soutien à la transition entre activité et retraite Afin d’assurer une transition réussie entre la période d’activité et le départ à la retraite des salariés, la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise s’engage à mettre à disposition du futur retraité, à sa demande, toutes ses ressources d’accompagnement possibles, dans les limites juridiques et financières, en assurant notamment une veille et une information renforcée : les interlocuteurs à mobiliser, les démarches à réaliser, l’espace personnel de retraite, l’activité après la retraite…
Article 7 - Durée de l'accord et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera néanmoins l’objet d’un examen périodique dans le cadre des négociations obligatoires du bloc 2.
Il pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales, selon les règles de représentativité en vigueur et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.
Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 8 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Cependant, il est révisable sur demande de l’une des parties signataires selon les modalités de prévenance en vigueur.
Article 9 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs. Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Rouen, le 8 avril 2024
Pour la Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise
Pour le Syndicat Force Ouvrière Et par délégation, _________________ __________________ Directrice Déléguée syndicale
