ACCORD D'ENTREPRISE N O 2019-01 RELATIF A LA NEGOC/AT/ON ANNUELLE OBLIGATOIRE LA MISSION LOCALE DE TOULOUSE, dont le siège social est situé présentée par Madame XXX en qualité de Directeur D'une part ET L'organisation syndicale SYNAMI CFDT D'autre part, Conformément aux articles L .2241-1 et suivants du code du travail, la direction et l'organisation syndicale sont rencontrées lors de 3 réunions, en date des :
26 septembre 2019
18 novembre 2019
2 décembre 2019
et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants : salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. PREAMBULE
Lors de la première réunion, les parties se sont accordées sur la liste des informations à remettre afin que puisse s'engager les négociations. Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs et la rémunération périphérique, les évolutions de carrière. Au cours de ces réunions l'organisation syndicale représentative a pu faire valoir ses revendications et les deux parties ont fait état de leurs propositions. Ainsi, au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges les parties se sont accordées sur les points suivants qui a permis d'aboutir au présent accord d'entreprise : ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la mission locale de Toulouse. ARTICLE 2 : MESURE EXCEPTIONNELLE : Prime « Pouvoir d'achat »
Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 7 de la loi de finances de la Sécurité Sociale de 2020, et sous réserve de la promulgation de la loi, il a été décidé qu'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat serait versée dans les conditions stipulées ci-après : 2.1 Objet : Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 2.2 Bénéficiaires : La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 janvier 2020. 2.3 Montant de la prime et proratisation : Au titre de l'année 2019, l'employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle d'un montant de 1000 euros sur les rémunérations du mois de janvier 2020. Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire et proratisée dans les conditions suivantes :
Périodes de travail effectives entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Les arrêts de travail pour maladie qui ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif par l'article L 3141-5 du Code du travail, ne seront toutefois pas déduits de ces périodes.
La durée du travail prévue au contrat de travail
ARTICLE 3 : MESURE EXCEPTIONNELLE : Prime liée à l'activité
Des objectifs ambitieux ont été fixés en 2019, en particulier dans le cadre du déploiement du dispositif « Les salariés de la sont pleinement investis dans l'atteinte de ces objectifs, alors même que les moyens en personnel et en locaux n'étaient pas entièrement déployés. Afin de récompenser cet investissement collectif, il est prévu de verser une seconde prime exceptionnelle dans les conditions stipulées ci-après :
Objet : Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Bénéficiaires : La prime exceptionnelle d'activité sera versée aux salariés liés par un contrat de travail au 10 décembre 2019.
Montant de la prime et proratisation : Au titre de l'année 2019, l'employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle équivalente à 75 % du salaire brut mensuel sur les rémunérations du mois de décembre 2019, cette prime étant décroissante de 1/365 par jour de maladie ordinaire ou absence non rémunérée.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire et proratisée dans les conditions suivantes :
Périodes de travail effectives entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019. Les arrêts de travail pour maladie et les absences non rémunérées seront déduits de ces périodes.
La durée du travail prévue au contrat de travail
ARTICLE 4 - PUBLICITE
Le présent Procès-verbal sera réalisé en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l'organisation syndicale SYNAMI. Il sera déposé par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont un par support électronique à la DIRECCTE et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes par lettre recommandée avec avis de réception. Toulouse, le 2 décembre 2019 Pour la mission locale de Toulouse Le directeur
