ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES
Entre les soussignés,
L’association Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, dont le siège est situé 14 cours Pasteur à Bordeaux, représentée par Monsieur , Président délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative SYNAMI CFDT, représentée par sa déléguée syndicale mandatée Madame .
D’autre part,
PREAMBULE
La Mission Locale souhaite s’engager en faveur des mobilités douces et durables.
La Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes soutient déjà les salariés recourant à un abonnement aux transports en commun (TBM, SNCF…), en prenant en charge 50% du coût de ces abonnements. Faisant le constat que d’autres salariés utilisent quotidiennement leur vélo personnel dans le cadre de leur déplacement domicile-travail, ce qui implique un coût d’entretien et de maintenance, la Mission Locale souhaite soutenir également cet usage.
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un dispositif financier facultatif, de soutien aux salariés pour leurs déplacements domicile-travail. Cette aide est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires menées en 2023, les signataires du présent accord ont abouti à un accord concernant la
mise en place d’un Forfait Mobilité Durable pour les salariés utilisant leur vélo dans le cadre des déplacements domicile-travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, répondant aux conditions d’éligibilité définies en article 2 du présent accord.
Article 2– Conditions d’éligibilité
L’aide forfaitaire sera attribuée aux personnels salariés de l’association et conditionnée à l’usage du vélo personnel dans le cadre des déplacements domicile-travail. L’aide sera non cumulable : pour être éligible, le salarié devra ne pas déjà bénéficier de la contribution employeur au titre d’un abonnement aux transports en commun. Une attestation sur l’honneur signée chaque année par le salarié sera demandée pour pouvoir en bénéficier.
Article 3– Montant de l’aide
L’aide sera d’un montant forfaitaire annuel équivalent à celui versé par l’employeur aux salariés bénéficiant d’un soutien aux abonnements de transport en commun de type TBM. Pour l’année 2024, ce montant s’élève à 208,80 €. Ce montant pourra être révisé en fonction de l’évolution du coût de cet abonnement, et donc du montant de la contribution employeur, sans pouvoir dépasser celui-ci. En cas de recours à l’aide par un salarié en cours d’année, le montant annuel de cette aide sera proratisé au regard du nombre de mois de bénéfice effectif.
Article 4– Modalités de versement de l’aide
L’aide forfaitaire sera versée mensuellement, et intégré au salaire versé au bénéficiaire. Pour l’année 2024, le montant mensuel est de 17,40 €.
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
À la suite de cette notification, il entrera en vigueur à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter du 1er mars 2024 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 6 - Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision en tout ou partie par les parties signataires.
La volonté de réviser devra être notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra préciser les points dont la révision est demandée.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l'auteur de la dénonciation à l’autre signataire et déposée par ses soins.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Association à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association par voie électronique.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à BORDEAUX En 4 exemplaires originaux, Dont un pour chacune des parties, Le 1er mars 2024
Signatures
Pour l’association MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES,
Monsieur , Président délégué, (Signature plus paraphe sur chaque page),
Pour l’organisation syndicale CFDT SYNAMI,
Madame , Déléguée Syndicale (Signature plus paraphe sur chaque page),
Annexe 1 – Attestation sur l’honneur annuelle
Forfait Mobilité Durable
ATTESTATION SUR L’HONNEUR ANNUELLE
D’UTILISATION DE MON VELO PERSONNEL
DANS LE CADRE DE MES DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL
Je soussigné.e
Salarié.e de l’association Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes souhaitant bénéficier de l’aide « Forfait Mobilité Durable »,
Atteste sur l’honneur utiliser mon vélo personnel dans le cadre de mes déplacements réguliers domicile-travail.
Atteste également ne pas déjà percevoir l’aide de l’employeur dans le cadre des abonnements aux transports en commun (TBM, SCNF…).
A ce titre, je sollicite l’aide forfaitaire « Forfait Mobilité Durable » proposée par l’association dans le cadre de sa politique de soutien aux mobilités douces.
