ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPAGNEMENT DES SENIORS ET A LA VALORISATION DE L’EXPERIENCE
MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES
Entre les soussignés,
L’association Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, SIRET, dont le siège est situé 14 cours Pasteur à Bordeaux, représentée par Monsieur, Président délégué,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative SYNAMI CFDT, représentée par sa déléguée syndicale mandatée Madame
D’autre part,
PREAMBULE
La Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes affirme sa volonté d’accompagner au mieux les secondes parties et fins de carrière de ses salariés, et de reconnaître pleinement la valeur de l’expérience de ses collaborateurs les plus expérimentés. Dans cette perspective, un travail approfondi d’identification d’actions et de mesures a été conduit, afin de répondre aux objectifs suivants :
Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés ;
Préparer et sécuriser les fins de carrière, en anticipant les transitions professionnelles ;
Valoriser l’expérience et promouvoir la transmission des savoirs au sein de l’organisation ;
Améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs seniors ;
Faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, dans un cadre serein et accompagné.
À l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires menées en 2025, les signataires du présent accord ont arrêté un ensemble de dispositions visant à renforcer l’accompagnement des seniors et la valorisation de leur expérience au sein de l’association.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes, tous statuts confondus (cadres et non-cadres), qu’ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, dès lors que leur âge et leur ancienneté répondent aux critères spécifiés dans le descriptif des dispositions prévues par le présent accord.
Article 2. Dispositions
2.1 Engagement de la Mission Locale en faveur de l’égalité des chances dans le recrutement
Conformément à ses valeurs fondamentales et à la réglementation en vigueur, la Mission Locale s’engage à garantir une égalité effective des chances dans l’ensemble de ses procédures de recrutement.
À ce titre, elle veille à la mise en œuvre de pratiques exemplaires excluant toute forme de discrimination, directe ou indirecte, notamment à l’égard des candidats seniors. Les recrutements effectués par la Mission Locale reposent exclusivement sur l’appréciation objective des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications des candidats, dans le respect des principes d’équité et de transparence. Afin d’assurer la conformité de ses pratiques et de favoriser l’accès de tous aux opportunités d’emploi, la Mission Locale met en œuvre les dispositions suivantes :
Neutralité et conformité des offres d’emploi : chaque offre est rédigée de manière à garantir l’absence de toute mention, formulation ou stéréotype pouvant induire une distinction ou une exclusion injustifiée. Seuls les dispositifs légalement encadrés visant des publics spécifiques (tels que les contrats aidés) peuvent faire exception à ce principe ;
Diffusion équitable et pluralité des canaux de publication : les offres d’emploi sont systématiquement relayées auprès d’un large éventail de partenaires, notamment les opérateurs du service public de l’emploi, afin d’en assurer la plus grande accessibilité possible ;
Transparence et précision des informations communiquées : chaque offre d’emploi précise de manière claire et complète les missions confiées, les qualifications requises ainsi que les conditions d’exercice du poste (nature du contrat, durée du travail, rémunération indicative, etc.).
Par cet engagement, la Mission Locale réaffirme sa volonté de promouvoir la diversité, l’inclusion et l’égalité de traitement au cœur de ses pratiques professionnelles.
2.2 Retraite progressive
A partir de 60 ans. Dans une démarche visant à promouvoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et à faciliter la transition vers la retraite, le dispositif de retraite progressive constitue une solution adaptée pour de nombreux salariés.Ce dispositif permet un aménagement du temps de travail dans le cadre d’un temps partiel choisi, conciliant activité professionnelle et préparation à la cessation d’activité. Le présent accord acte que, dans le contexte de la retraite progressive d’un salarié, l’employeur maintient le versement des cotisations au régime général de retraite sur la base d’un temps complet, afin de garantir la continuité des droits des salariés concernés.
2.3 Indemnité de fin de carrière
A partir de l’âge légal de départ à la retraite. Les parties conviennent de reconnaître et de valoriser la fidélité ainsi que l’implication durable des salariés expérimentés au sein de l’association. À cet effet, il est arrêté que l’indemnité de fin de carrière versée aux salariés remplissant les conditions requises est majorée par rapport aux dispositions légales en vigueur. Le montant de cette indemnité pourra ainsi atteindre jusqu’à six mois de salaire, contre quatre mois dans le cadre légal, selon le barème détaillé ci-après.
Ancienneté dans la structure
Indemnité de fin de carrière
Taux réglementaire CCN
(en mois de salaire)
Indemnité de fin de carrière
Mission Locale Bordeaux
(en mois de salaire)
5 ans
2 mois 2 mois
6 ans
2 mois 2 mois
7 ans
2 mois 2 mois
8 ans
2 mois 2 mois
9 ans
2 mois
3 mois
10 ans
3 mois 3 mois
11 ans
3 mois 3 mois
12 ans
3 mois 3 mois
13 ans
3 mois
4 mois
14 ans
3 mois 4 mois
15 ans
3 mois 4 mois
16 ans
3 mois 4 mois
17 ans
3 mois
5 mois
18 ans
3 mois 5 mois
19 ans
3 mois 5 mois
20 ans et +
4 mois
6 mois (plafond)
Le calcul de l’indemnité de fin de carrière s’effectue sur la base du dernier salaire brut mensuel perçu par le salarié avant la date effective de départ en retraite. Cette indemnité est versée en une seule fois, lors de la rupture définitive du contrat de travail consécutive au départ en retraite. Elle n’est pas cumulable avec d’autres indemnités de même nature versées au titre du départ du salarié. Les parties réaffirment, à travers cette disposition, leur volonté de reconnaître la contribution durable des salariés à la mission de l’association et de valoriser la continuité des parcours professionnels au sein de la Mission Locale Bordeaux Avenir Jeunes.
2.4 Développement des compétences et employabilité
A partir de 45 ans :
Entretien de seconde partie de carrière :
Il est convenu qu’au cours de l’entretien professionnel annuel, un temps d’échange spécifique sera dédié à l’accompagnement des salariés âgés de plus de 45 ans. Celui-ci a pour objet de :
Évaluer les compétences, besoins de formation, situation professionnelle et perspectives d’évolution du salarié, en lien avec l’évolution des métiers et les opportunités au sein de l’association ;
Réaliser un état des lieux des capacités professionnelles du salarié et le sensibiliser aux enjeux liés au vieillissement au travail ainsi qu’à la prévention des risques professionnels.
La mise en œuvre de cette démarche repose sur une sensibilisation et une formation des managers, et une rubrique spécifique sera intégrée au document support de l’entretien professionnel, afin de garantir la prise en compte systématique de la seconde partie de carrière.
Accès à la formation et accompagnement à la professionnalisation :
Il est convenu de favoriser l’accès des salariés à une offre de formation adaptée et d’assurer un accompagnement à la professionnalisation en interne. L’offre de formation pourra notamment porter sur :
L’actualisation des connaissances et compétences numériques ;
Toute autre thématique identifiée comme nécessaire, en fonction des besoins définis en concertation avec le salarié et des évolutions des missions au sein de l’association.
Les parties s’engagent à mettre en œuvre cette disposition dans le respect des besoins individuels et des objectifs de développement des compétences professionnelles propres à chacun.
Accès au bilan de compétences sénior :
Il est convenu de faciliter l’accès des salariés seniors à un bilan de compétences, afin de les accompagner dans la réflexion sur leurs projets professionnels et l’orientation de leur seconde partie de carrière. Le bilan de compétences senior a pour objet de :
Identifier les compétences acquises et transférables ;
Clarifier les aspirations et objectifs professionnels du salarié ;
Examiner les opportunités de mobilité interne ou externe, de formation ou de reconversion, en lien avec les besoins de l’association et les projets individuels du salarié.
Il est arrêté que ce bilan pourra être réalisé sur le temps de travail, dans des conditions adaptées à l’activité du service, afin de permettre au salarié de s’engager pleinement dans cette démarche de réflexion et de projection professionnelle. Les parties s’engagent à intégrer cette mesure dans le cadre de la politique globale de l’association visant à préparer et sécuriser la seconde partie de carrière, tout en valorisant l’expérience des salariés et en favorisant la construction de parcours professionnels cohérents et épanouissants.
Valorisation des acquis de l’expérience (VAE)
Il est convenu de promouvoir et faciliter l’accès des salariés à la Valorisation des Acquis de l’Expérience (VAE), afin de reconnaître les compétences et savoir-faire acquis tout au long de leur parcours professionnel.
La VAE a pour objet de permettre aux salariés d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, titre ou certification professionnelle reconnue, en lien avec les compétences acquises au cours de leur expérience.
À cet effet, les parties souhaitent soutenir et faire connaître le dispositif de VAE, dans le cadre de l’accompagnement de carrière des salariés. Cet accompagnement vise à faciliter le repérage et le choix de la certification ou du diplôme pertinent, et appuyer le cas échéant, à la constitution du dossier et à la préparation des épreuves ou entretiens requis.
Les démarches de VAE peuvent être effectuées sur le temps de travail ou en dehors, selon les modalités convenues avec le manager et adaptées à l’organisation du service.L’association s’engage à adapter autant que possible, l’organisation du travail afin de permettre au salarié de mener sa démarche dans des conditions optimales.
Les parties réaffirment que cette démarche s’inscrit dans la politique globale de l’association visant à :
Développer les compétences des salariés ;
Sécuriser les parcours professionnels et favoriser la progression professionnelle ;
Valoriser l’expérience et le savoir-faire des collaborateurs.
2.5 Transmission et valorisation de l’expérience
Tutorat :
Il est rappelé que l’association dispose déjà d’une politique de tutorat structurée, ouverte à l’ensemble des salariés, tous âges confondus, et pouvant donner lieu à une valorisation financière. Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une activité de transmission visant à valoriser l’expérience des salariés seniors est pleinement envisageable et encouragée.
A partir de 60 ans :
Faire connaître les opportunités de bénévolat :
Il est prévu d’informer les salariés sur les dispositifs, réseaux et partenaires locaux permettant l’exercice d’activités bénévoles. Cette démarche a pour objectif de favoriser la préparation de l’après-carrière et de faciliter la transition entre la vie professionnelle et la retraite, en accompagnant les salariés dans la découverte et l’engagement dans des missions de bénévolat adaptées à leurs compétences et à leurs centres d’intérêt.
2.6 Santé, qualité de vie et bien-être au travail
A partir de 58 ans :
Facilitation de la constitution du dossier de départ à la retraite :
Il est prévu de faciliter les démarches administratives liées au départ en retraite des salariés.
Réunions d’information retraite : Sous réserve que la CARSAT en confirme la possibilité, des sessions d’information continueront d’être organisées et proposées aux salariés âgés de 58 ans et plus, afin de les informer sur les droits, les démarches et les dispositifs relatifs à la retraite.
Accompagnement individuel : Dans une période de 24 mois précédant le départ en retraite, le salarié pourra bénéficier d’une absence autorisée sur le temps de travail pour se rendre à un rendez-vous individuel dédié à la constitution administrative de son dossier de retraite.
Cette mesure vise à simplifier les démarches, sécuriser la transition vers la retraite et accompagner les salariés dans la préparation de cette étape de leur parcours professionnel.
A partir de 60 ans :
Octroi de congés payés supplémentaires pour les salariés seniors :
Il est convenu que les salariés âgés de 60 ans ou plus, bénéficient d’un jour de congé payé supplémentaire par année travaillée à partir de 60 ans, dans la limite de sept (7) jours, tel que précisé ci-après.
Age
Nombre de jours de congés supplémentaires
60 ans
1
61 ans
2
62 ans
3
63 ans
4
64 ans
5
65 ans
6
66 ans
7
67 ans 7 68 ans 7 69 ans 7
Mise en œuvre : Le dispositif prendra effet à partir de la période de référence des congés 2026-2027.
Calcul de l’âge : L’âge du salarié sera constaté au 1er janvier de l’année de référence. À titre d’exemple, pour la période de référence des congés 2026-2027, l’âge retenu sera celui au 1er janvier 2026.
Les parties s’engagent à appliquer cette mesure de manière à valoriser l’ancienneté et l’expérience des salariés seniors, tout en contribuant à leur qualité de vie au travail et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Article 3. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives.
À la suite de cette notification, il entrera en vigueur à l’issue d’un délai d’opposition de 8 jours sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie signataire.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Association à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera ensuite déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur ; le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association par voie électronique.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à BORDEAUX En 4 exemplaires originaux, Dont un pour chacune des parties, Le 17 décembre 2025
Signatures
Pour l’association MISSION LOCALE BORDEAUX AVENIR JEUNES,
Monsieur, Président Délégué, (Signature plus paraphe sur chaque page),
Pour l’organisation syndicale CFDT SYNAMI,
Madame, Déléguée Syndicale (Signature plus paraphe sur chaque page),
