ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONGÉ MENSTRUEL
ENTRE : La Mission locale Clermont métropole et volcans, sise 64, Boulevard Léon Jouhaux 63000 CLERMONT FERRAND, représentée par Madame XX, agissant en qualité de Présidente déléguée, D’une part, ET, Les membres élues du CSE D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité de vie au travail des salariées de la Mission locale Clermont métropole et volcans en leur donnant la possibilité de bénéficier d’un congé menstruel. Les parties rappellent ainsi leur attachement à la qualité de vie au travail et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. Le présent accord définit les modalités de mise en place et d'application de ce congé menstruel.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariées menstruées de la Mission locale Clermont métropole et volcans, sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – Conditions d’octroi du congé menstruel
Les salariées ayant fourni un certificat médical annuel attestant de menstruations incapacitantes bénéficieront de 10 jours de congé menstruel par année civile, proratisés selon le temps et la durée de travail. Les salariées pourront utiliser ces congés dans la limite de 2 jours mensuels au maximum.
ARTICLE 3 – Modalités de pose du congé menstruel
Les salariées pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande via le logiciel OCTIME (en veillant bien à prévenir par mail la direction de la Mission locale afin d’obtenir la validation OCTIME). Ces congés ne pourront pas se substituer à un congé déjà validé par la direction sur le logiciel OCTIME.
ARTICLE 4 – Durée, date d'effet de l’accord, suivi, dénonciation et révision 4.1 – Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les deux parties. 4.2 – Suivi Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du CSE 4.3 – Dénonciation et révision Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. ARTICLE 5 – Publicité et dépôt Le présent accord est établi en 2 exemplaires. La Mission locale en transmettra copie aux services de la DDETS. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage et sera disponible dans l’outil TOPIC
Fait à Clermont Ferrand le 7 février 2025 en 2 exemplaires originaux
XXXX XX
Présidente déléguée de la Mission locale Membre élue du CSE Membre élue du CSE Clermont métropole et volcans
