Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel Entre les soussignés L’association Mission Locale de Roubaix - Lys Lez Lannoy Représentée par M agissant en qualité de Président d'une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l'association représentées par : M. délégué syndical du Synami CFDT M. délégué du Personne Force Ouvrière M. et , délégués du Personnel d'autre part, Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le représentant de I’ organisation syndicale Synami CFDT , les Délégués du Personnel et I' 'association Mission Locale de Roubaix - Lys Lez Lannoy ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1/12/2018 En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats d’un an Ainsi, les mandats des délégués du personnel, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la Mission Locale de Roubaix - Lys Lez Lannoy s'engage à organiser la mise en place des nouvelles élections des Délégués du Personnel en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d'origine légale ou réglementaire s'appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après .La Mission Locale de Roubaix - Lys Lez Lannoy procédera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Roubaix, le 12 juillet 2018
