Information et consultation des CSE sur le projet de fusion-création
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Mission Locale de Roubaix
La Maison de l’Initiative et de l’Emploi
Le CSE de la Maison de l’Initiative et de l’Emploi
Le CSE de la Mission Locale de Roubaix
Préambule Dans le cadre du projet de fusion entre la Mission Locale de Roubaix et la Maison de l’Initiative et de l’Emploi, les CSE ont reçu des informations au mois d’octobre 2024 sur le déroulement d’une fusion-création puis s’est engagée la procédure de consultation avec une première réunion le 28 janvier 2025. Une réunion complémentaire a eu lieu avec le CSE de la Mission Locale le 25 février celui-ci considérant que certaines informations étant manquantes pour pouvoir rendre un avis. La consultation s’est poursuivie avec les deux CSE le 28 février 2025. A cette occasion, soucieux de répondre aux craintes formulées par le CSE de la Mission Locale mais ne disposant pas d’une liste de questions, les représentants de la Mission Locale ont répondu favorablement à la proposition du CSE d’établir un accord de méthode, organisant des réunions complémentaires au mois de mars, de nature à permettre aux CSE de rendre leurs avis le 2 avril prochain dès lors que les informations listées dans le présent accord auront été remises et que les réunions se seront tenues. Il a été proposé au CSE de la Maison de l’Initiative et de l’Emploi de bénéficier des mêmes informations complémentaires avant de rendre son avis le 2 avril 2025.
Après échanges et discussions, les parties ont souhaité conclure le présent accord afin de :
Communiquer aux CSE des documents complémentaires listés au présent accord ;
Compléter la compréhension des informations transmises aux CSE sur deux thématiques précises par la tenue de réunions complémentaires.
IL A DONC ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DES REUNIONS
Les parties conviennent par le présent accord d’organiser 3 réunions complémentaires portant sur les thèmes suivants :
Réunion 1 : Classification et transposition
Réunion 2 : Organigramme quantitatif des postes
En option : Réunion 3 : Réunion complémentaire si nécessaire avant restitution de l’avis.
ARTICLE 2 – DATE DES REUNIONS
Les parties fixent dès à présent les dates, lieu et heures des réunions et conviennent que la signature du présent accord vaut convocation et ordre du jour des trois réunions. Aucune convocation, ni ordre du jour ne sera donc remis. Les réunions des CSE de La Mission Locale et de la MIE se tiendront conjointement :
Réunion 1 : Le 14 mars de 12h à 14h ;
Réunion 2 : le 21 mars de 14h à 16h,
Réunion 3 optionnelle : le 24 mars de 12h à 14h.
Ces trois réunions se tiendront à l’immeuble « L’Avant-Poste ».
Lors de la réunion du 2 avril 2025 l’employeur demandera à chaque au CSE son avis sur le projet. Pour cette réunion, des convocations seront adressées aux membres du CSE. Le CSE de la MIE débutera à 9h et celui de la Mission Locale à 10h30.
ARTICLE 3 : REMISE DES DOCUMENTS
3.1 Les parties rappellent que les documents suivants ont déjà été remis au CSE :
Le Budget Prévisionnel 2024 de la Mission Locale de Roubaix,
Les conventions de partenariat 2024 et 2025 Maison de l’Initiative et de l’emploi/Mission Locale de Roubaix,
Les 2 notes d'information consultation relatives au projet de fusion création
Le support présenté au CSE du 28/02 en présence de l’avocat du CSE,
Les travaux préparatoires à l’élaboration des organigrammes réels suite aux séminaires Maison de l’Initiative et de l’emploi/Mission Locale de Roubaix de février
Les informations relatives aux dispositions légales de recours à l'expertise,
La synthèse de la classification de CCN Missions locales et PAIO,
Le calendrier prévisionnel de la fusion.
3.2 La Mission Locale et / ou la MIE communiqueront aux deux CSE les documents complémentaires suivants au plus tard le 20 mars 2025 (sauf pour deux documents) :
Les coûts prévisionnels directs et indirects pour La Mission Locale et la MIE dans leur compte d’exploitation 2025 de la procédure de fusion
Les bilans et comptes de résultats 2023 de La Mission Locale et la MIE
Le budget prévisionnel 2024 de la MIE et de la Mission Locale,
Le budget prévisionnel 2025 de la MIE et de la Mission Locale,
Le budget prévisionnel 2025 de la nouvelle association,
Les volumes et natures d’activité de La Mission Locale et la MIE 2023 et les objectifs 2024,
Les organigrammes quantitatifs au 31 décembre 2024 de La Mission Locale et la MIE
L’organigramme quantitatif prévisionnel de la nouvelle structure créée à horizon décembre 2025
L’analyse comparative des statuts collectifs applicables dans La Mission Locale et la MIE notamment en matière de rémunération, classification, congés et avantages annexes
Le projet associatif de la nouvelle association présenté au CA et au CDT.
La trame du projet d’accord de méthode des négociations avec les organisations syndicales des 2 entités en vue de la conclusion de l’accord d’adaptation sur le statut collectif avant la fusion. Il est précisé que ce document est transmis à titre informatif mais n’entre pas dans les attributions du CSE de la Mission Locale
Pour le 24 mars au plus tard :
Le projet estimatif des comptes prévisionnels 2024 de la MIE et de la Mission Locale, non certifiés et donc susceptibles de retraitement.
ARTICLE 4 –DEROULEMENT DE L’ACCORD
Les parties rappellent que cet accord a pour but d’assurer l’information des CSE dans le cadre de la procédure de consultation sur le projet de fusion cité en préambule afin qu’ils soient en mesure de rendre leur avis le 2 avril 2025.
Au regard des éléments déjà communiqués, de ceux qui le seront conformément à l’article 3 et des deux (en option : trois) réunions complémentaires programmées, les CSE conviennent qu’ils disposeront de l’ensemble des informations nécessaires et rendront leurs avis le 2 avril 2025, sans que cela ne préjuge du sens leur avis.
ARTICLE 5 – FRAIS ENGAGES PAR LA MISSION LOCALE DE ROUBAIX ET LA MAISON DE L’INITIATIVE ET DE L’EMPLOI.
Le CSE confirme que sous réserve de la transmission des documents précités et de la tenue des réunions, il bénéficiera de l’ensemble des informations nécessaires à sa consultation et ne missionnera donc pas l’expert qui a fait l’objet d’un vote le 25 février 2025.
Il est souligné par les parties qu’elles maintiennent leur désaccord sur le fait que le CSE ne bénéficie d’aucun financement de l’employeur pour une expertise dans le cadre d’un projet de fusion-création, ni de concentration. En contrepartie, pour permettre au CSE d’analyser les documents et informations reçues, la Mission Locale de Roubaix consent à prendre en charge les frais d’avocat du CSE à hauteur de 5.000 euros HT maximum.
Si finalement le CSE de la Mission Locale déclenchait une expertise, alors cette prise en charge devra être remboursée par le CSE sur son budget de fonctionnement 2025.
ARTICLE 8 – DUREE
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin le 2 avril 2025.
ARTICLE 9 – REVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par accord des parties signataires.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue.
Fait à Roubaix, le 14 mars 2025
Pour La Mission Locale de Roubaix
La Présidente Mme Fatiha GUETTICHE
Pour la Maison de l’Initiative et de l’Emploi
La Présidente Mme Fatiha GUETTICHE
Pour le CSE de la Maison de l’Initiative et de l’Emploi
(signature des deux titulaires)
Pour le CSE de la Mission Locale de Roubaix
Le secrétaire du CSE après approbation d’une majorité des membres du CSE
