Un accord d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise » a été conclu au sein de la Mission Locale des Graves le 11/03/2005.
Article 1 – Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
Article 4 – Congés maladie
Conformément à la CCN des Missions locales et PAIO, la mise en œuvre de la subrogation est subordonnée à trois conditions cumulatives : -le salarié concerné est affilié et bénéficie des prestations en espèce de la Sécurité Sociale ; -l’employeur doit maintenir tout ou partie du salaire pendant la durée de la maladie ; -la part du salaire maintenu doit être au moins égale au montant des indemnités journalières dues pour la même période par la Sécurité Sociale.
Conformément à l’avenant n°86 modifiant le titre IV – régime de retraite et de prévoyance de la Convention Collective Nationale des Missions locales et PAIO et le titre V – exécution du contrat de travail :
En cas d’arrêt maladie dûment prescrit, le salarié, comptant 3 mois de présence dans la structure, bénéficie, du maintien de son salaire net pour les 3 jours de carence, dans la limite de 2 arrêts maladie maximum pour une période de 12 mois de date à date.
À cette limite de 2 arrêts maladie maximum, les salariés de la Mission Locale des Graves bénéficient d’1 arrêt supplémentaire par période de 12 mois de date à date.
De la même manière, à l’obligation de maintien du salaire par l’employeur en cas d’absence pour maladie ou accident du salarié tel que défini dans l’article IV 2-4-1, la Mission Locale des
Graves verse 100% du salaire net de référence* pendant la durée totale d’indemnisation pris en charge par la Sécurité Sociale et la couverture prévoyance.
*Prenant en compte, le cas échéant, le Prélèvement à la Source durant 60 jours dans les indemnités journalières sécurité sociale (IJSS) pour chaque nouvelle période de maladie.
Article 5
Les parties conviennent que les dispositions contenues dans l’article 4 ci-dessus font l’objet d’une période d’observation de trois ans à partir de la date d’effet du présent avenant, assortie d’une évaluation annuelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, a été approuvé par le CSE de la Mission Locale des Graves le 12/02/2026, et par le Bureau de l’Association le 12/01/2026. Il prendra effet le 01/01/2026.
Article 3 – Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’avenant de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’avenant auprès de la DREETS concernée. Le présent avenant sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne. Le présent avenant sera enfin porté à la connaissance des salariés par diffusion et dépôt sur le serveur commun.
Fait, le 12/02/2026, à Canéjan
Pour la Mission Locale des GravesPour le Comité Social et Économique
