Dont le siège social se situe Centre Commercial de La House, Chemin de La House, 33 610 Canéjan, Convention collective Nationale des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190, n°3304), Représentée par Monsieur , Président, ci-après dénommé l’employeur,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Économique,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de fixer les modalités du droit d’expression au sein de la Mission Locale des Graves.
Le présent accord se veut un outil au service de l’expression des salariés, favorisant l’implication de tous et la participation de chacun aux projets de la structure. L’organisation ci-après définie pour favoriser le droit d’expression des salariés ne peut porter atteinte au rôle et aux missions des instances représentatives du personnel, ni restreindre l’exercice du droit syndical au sein de la Mission Locale des Graves.
Cette expression porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail fourni.
Article 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Mission Locale des Graves, quelle que soit la nature ou la durée de leur contrat de travail, leur qualification ou leur place dans la hiérarchie, à l’unique exception de la Directrice.
Article 2. NATURE ET DOMAINE DU DROIT D’EXPRESSION
Les salariés de la Mission Locale des Graves bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, ainsi que sur la définition d’actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans la structure.
L’expression est directe au sens où chaque salarié quelle que soit la nature de son contrat de travail ou sa qualification, est invité à s’exprimer en personne, sans passer par l’intermédiaire de ses représentants.
L’expression est collective dans le sens où chaque salarié s’exprime, non pas dans un entretien individuel avec un membre de la Direction, mais en présence de ses collègues, en tant que membre d’une unité de travail (antennes, services, sites).
Les questions qui se rapportent au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail, et aux problématiques et situations individuelles sont exclues du droit d’expression. La détermination des objectifs généraux et des orientations de la structure, qui sont fixés par le Conseil d’Administration, n’entrent pas non plus dans le cadre du droit d’expression.
Article 3. GARANTIE DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement (art. L2281-3 du code du travail), sous réserve de l'abus : propos injurieux, diffamatoires, etc. (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-13.045).
Article 4. MODE D’ORGANISATION
La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire.
Le droit d’expression s’exerce sur le lieu et pendant le temps de travail effectif. Les salariés qui choisissent de ne pas participer aux réunions du groupe d’expression demeurent à leur poste de travail et poursuivent leur activité normale.
4.1 Groupes d’expression
Le droit d’expression s’exerce au sein de « Groupes d’expression » réunissant tous les salariés. Les salariés cadres appartiennent à l’unité de travail qu’ils dirigent et peuvent donc participer aux réunions d’expression et s’y exprimer au même titre que les autres salariés. Le nombre de participants par groupe est limité à 15 personnes. Si l’effectif des présents est supérieur, au moins deux groupes sont constitués par tirage au sort tout en respectant nombre et fonctions.
4.2 Fréquence et durée
Les réunions d’expression ont lieu deux fois par an, une fois par semestre. La durée de chaque réunion est fixée à deux heures maximum.
4.3 Convocation
Les dates de réunion sont fixées par la Direction après information du CSE. Les dates retenues sont transmises aux salariés par la Direction par courrier électronique. La Direction envoie un rappel aux salariés six semaines avant les dates prévues de la réunion. Les salariés souhaitant participer aux réunions informent la Direction un mois avant la date de la réunion, afin de pouvoir prévoir l’organisation matérielle de la réunion. La convocation aux réunions est transmise par la Direction aux salariés par courrier électronique 15 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. Cette convocation mentionne l'heure et le lieu de la réunion.
4.5 Organisation matérielle des réunions
En fonction du nombre de participants aux groupes d’expression, les réunions se déroulent soit au siège de la Mission Locale, soit dans un autre lieu sous réserve de la disponibilité des salles pour le travail de groupe, pour tenir compte des contraintes matérielles.
4.6 Frais de déplacement
La participation aux groupes d’expression n’étant pas obligatoire, les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par la structure.
ARTICLE 5. DÉROULEMENT DES RÉUNIONS
5.1 Animation des temps d’échanges
Les membres de chaque groupe désignent obligatoirement en début de réunion un animateur.
L’animateur de la réunion dresse la liste des participants et les fait émarger. Il veille au bon déroulement des réunions. Il permet à chaque participant d’exposer librement son opinion et il est particulièrement vigilant sur les règles de bienséance, de respect mutuel entre les participants et du domaine du droit d’expression rappelé à l’article 2 du présent accord. S’il l’estime nécessaire, l’animateur pourra suspendre ou mettre fin à la réunion lorsque ces règles ne sont pas observées. Il s’assure que les demandes et propositions du groupe sont transmises au niveau hiérarchique compétent, qu’une suite est donnée et que le groupe est informé.
5.2 Secrétariat
Les membres de chaque groupe désignent obligatoirement également en début de réunion un secrétaire.
Le secrétaire est chargé de formaliser les observations, propositions, avis ou remarques formulés par les participants, en veillant à obtenir, pour leur formulation écrite, l’approbation de ceux qui les ont émis. Une fois établi, ce compte-rendu est co-signé par le secrétaire et l’animateur avant sa transmission dans les conditions fixées ci-après.
Article 6. TRANSMISSION DES COMPTE-RENDU A LA DIRECTION
Le secrétaire de chaque groupe établit en fin de réunion un compte-rendu qui est transmis à la Direction par voie électronique dans les 15 jours suivants la réunion.
Article 7. RÉPONSE DE LA DIRECTION ET INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
La Direction échange avec l’équipe d’encadrement, le Président et si besoin les élus du Bureau, sur les observations, propositions, avis ou remarques qui lui ont été transmis. Une réponse écrite est ensuite adressée à l’ensemble des salariés, y compris les représentants du personnel par voie électronique dans un délai de d’un mois, dans la mesure du possible, après la réception du compte-rendu de la réunion. De plus, les comptes-rendus sont archivés dans le serveur commun.
Article 8. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Article 9. RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Si les articles du code du travail concernant le droit d’expression des salariés devaient évoluer, le présent accord serait modifié en conséquence.
Article 10. DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.
Article 11. DÉPÔT ET COMMUNICATION
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée. Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux et sera publié sur la base de données nationale dont le contenu est accessible en ligne. Le présent accord sera enfin porté à la connaissance des salariés par diffusion et dépôt sur le serveur commun.
Fait à Canéjan, le 12/02/2026
Pour la Mission Locale des GravesPour le Comité Social et Économique
