L’association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé au : 281 Place du 6e RPIMA – 40000 MONT DE MARSAN Représentée par sa Présidente Déléguée D’une part, Et
L’organisation syndicale signataire :
Le SYNAMI – CFDT Représenté par xxx selon le mandat en date du 14 octobre 2022, salariée de la structure
D’autre part,
PREAMBULE
L’objet des NAO portera sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La situation sociale et les conditions de travail
Les négociations porteront sur :
La rémunération et le temps de travail
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des compétences.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Présidente Déléguée et le SYNAMI CFDT, organisation syndicale représentative dans l’association à ce jour.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent PV d’accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Mission Locale des Landes.
ARTICLE 2 : THEMES DE LA NAO
2.1 – Revendications syndicales
Le 13 février 2025, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du Code du Travail. Cadre de la négociation Structures concernées par les NAO :
Entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical
Entreprises de moins de 50 salariés où un délégué du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical
Deux objets de négociation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Accords existants dans la structure Droit à la déconnexion : accord d’entreprise signé le 15 octobre 2018 Organisation du temps de travail : nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021 Gestion des jours de carence : nouvel accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021
Liste des documents à fournir à la déléguée syndicale
BDES 2024
Primes versées de 2022 à 2024
Absences de 2022 à 2024
Evolution des indices professionnels
Budget prévisionnel 2025 et budget réalisé provisoire 2024
Bilan annuel par salarié
Calendrier des négociations
Lundi 31 mars à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : exposé des demandes par le syndicat
Mardi 15 avril à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : annulé
Mardi 6 mai à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : négociation
Lundi 26 mai à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : négociation
Le 31 mars 2025, le syndicat a présenté ses revendications, formulées telles quelles :
Revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur de 2 €, la faisant ainsi passer à 10 € (contre 8 € à ce jour) en conservant la même répartition part employeur 60 % et part salarié 40 %
Argument : augmentation du pouvoir d’achat des salariés
Revalorisation de la carte carburant à hauteur de 50 € la faisant ainsi passer à 200 € (contre 150 € à ce jour)
Argument : augmentation du pouvoir d’achat des salariés
Versement de la PPV à hauteur de 1 000 € sans condition de temps de travail effectif
Argument : soutien au pouvoir d’achat des salariés
Mise en place d’une étude prévisionnelle d’un plan épargne retraite (PER) et sur une revalorisation de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
Argument : mieux valoriser l’ancienneté d’un salarié en fin de carrière
2.2 – Constat d’accord
Les parties constatent que des accords ont été conclus sur des thèmes soumis à la négociation, listés ci-après.
Réponse de l’employeur à la 2e demande :
revalorisation de la carte carburant à hauteur de 50 € la faisant ainsi passer à 200 € (contre 150 € à ce jour)
Après négociation, la demande est modifiée telle que : prime mobilité, à la condition qu’elle ne soit pas imposable, à hauteur de 300 € (150 € de la carte carburant + 150 € de nouvelle dotation pérenne) Avis favorable du Bureau pour le versement d’une prime mobilité à hauteur de 300 € en remplacement de la carte carburant actuelle
Accord acté par les parties pour le remplacement de la carte carburant par le versement d’une prime mobilité à hauteur de 300 € brut versée en 2 fois : 150 € brut sous forme de complément de salaire du mois de juillet et 150 € brut sous forme de complément de salaire du mois de décembre
Mise en application au 1er juillet 2025
Réponse de l’employeur à la 4e demande
: mise en place d’une étude prévisionnelle d’un plan épargne retraite (PER) et d’une revalorisation de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite
Avis favorable du Bureau pour la création d’un groupe de travail
Accord acté par les parties pour la mise en place d’un groupe de travail sur le sujet réunissant des membres du bureau et des représentants du personnel à compter de septembre 2025
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le PV d’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l’association, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Mont-de-Marsan, le 11 juillet 2025 en 3 exemplaires
