L’association Mission Locale des Landes dont le siège social est situé au : 281 place du 6e RPIMA 40000 Mont-de-Marsan Représentée par sa Présidente Déléguée xxxx D’une part, Et
L’organisation syndicale signataire :
Le SYNAMI – CFDT Représenté par xxxx selon le mandat en date du 14 octobre 2022, salariée de la structure
D’autre part,
PREAMBULE
L’objet des NAO portera sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La situation sociale et les conditions de travail
Les négociations porteront sur :
La rémunération et le temps de travail
La qualité de vie au travail
La gestion des emplois et des compétences.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée entre la Présidente Déléguée et le SYNAMI CFDT, organisation syndicale représentative dans l’association à ce jour.
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent PV d’accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Mission Locale des Landes.
ARTICLE 2 : THEMES DE LA NAO
2.1 – Revendications syndicales
Le 13 février 2025, les parties ont fixé les modalités préparatoires de la Négociation Annuelle Obligatoire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Cadre de la négociation
Structures concernées par les NAO :
Entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un délégué syndical
Entreprises de moins de 50 salariés où un délégué du personnel a été désigné en qualité de délégué syndical
Deux objets de négociation :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Accords existants dans la structure
Droit à la déconnexion : accord d’entreprise signé le 22 avril 2026 Organisation du temps de travail : accord d’entreprise signé le 21 décembre 2021 avec avenant signé le 3 décembre 2025 Gestion des jours de carence : accord d’entreprise signé le 22 avril 2026
Liste des documents à fournir à la déléguée syndicale
BDES 2025
Primes versées de 2023 à 2025
Absences de 2023 à 2025
Evolution des indices professionnels depuis 2023
Budget prévisionnel 2026 et budget réalisé provisoire 2025
Indemnités journalières 2025 et impacts financiers des absences et des remplacements liés le cas échéant
Calendrier des négociations
Mercredi 22 avril à 14h au siège de la Mission Locale des Landes : exposé des demandes par le syndicat
Mardi 5 mai à 15h30 au siège de la Mission Locale des Landes : négociation
Lundi 18 mai à 11h30 en visioconférence : négociation
Le 22 avril 2026, le syndicat a présenté ses revendications, formulées telles quelles :
Il avait été acté dans le PV des NAO de juillet 2025 que « le Bureau étudiera à nouveau la demande en fin d’année 2025. Le Bureau s’engage à verser une PPV dès lors que la situation financière fera apparaître un excédent le permettant ». Qu’en est-il à ce jour ?
Argument : soutien du pouvoir d’achat des salariés
Dans le contexte actuel de hausse de prix des carburants qui impactent directement le pouvoir d’achat des salariés et pour les soutenir dans l’utilisation de leurs véhicules personnels dans les trajets domicile-travail, nous demandons une augmentation de la prime « mobilité » de 200 € nets par an et par salarié, répartie eu deux versements de 100 € pour compléter les versements de 150 € de juillet et de décembre. L’objectif est de donner à l’ensemble des salariés davantage de pouvoir d’achat.
Argument : soutien du pouvoir d’achat des salariés
La revalorisation de la valeur faciale du titre-restaurant à hauteur de 1 € la faisant ainsi passer à 9 € (contre 8 € à ce jour) en conservant la même répartition part employeur 60 % et part salarié 40 %. L’objectif est de donner à l’ensemble des salariés davantage de pouvoir d’achat tout au long de l’année.
Argument : soutien du pouvoir d’achat des salariés
La reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des collaborateurs constitue un levier important de motivation et de valorisation du parcours professionnel. A ce titre, l’octroi des jours de congés additionnels proportionnels à l’ancienneté permettrait de renforcer l’attractivité de notre organisation tout en contribuant au bien-être des salariés. Possibilité d’instaurer un dispositif progressif avec une évolution par paliers définis : - A partir de 10 années de présence au sein de la structure : 1 jour de congé supplémentaire
A partir de 15 années de présence au sein de la structure : 2 jours de congés supplémentaires
A partir de 20 années de présence au sein de la structure : 2 jours de congés supplémentaires
Soit 5 jours à répartir dans l’année au bout de 20 ans (plafonnés) ; Prise en compte de la date d’entrée dans la structure pour attribuer ces jours. Argument : reconnaissance de l’engagement et fidélisation des salariés
2.2 – Constat d’accord
Les parties constatent que des accords ont été conclus sur des thèmes soumis à la négociation, listés ci-après.
Réponse de l’employeur à la 2e demande :
augmentation de la prime carburant de 200€
Avis défavorable du Bureau Proposition du Bureau du versement d’une prime carburant exceptionnelle de 100 € pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans leur déplacement domicile-travail dans un contexte de forte hausse des prix du carburant Après négociation, la demande est modifiée telle que : versement d’une prime carburant
exceptionnelle de 200 €
Avis favorable du Bureau pour le versement d’une prime carburant exceptionnelle de 150 €
Accord acté par les parties pour le versement d’une prime carburant
exceptionnelle d’un montant de 150 € pour les salariés respectant les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours d’exécution en date du 15/07/2026
Avoir au minimum 6 mois d’ancienneté continue ou cumulée dans la structure
Avoir cumulé au moins 21 jours de présence effective entre le 01/01/2026 et le 30/06/2026
Versement sous forme de complémentaire de salaire en juillet 2026
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le PV d’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l’association, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mont-de-Marsan. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Mont-de-Marsan, le 7 juillet 2026 en 3 exemplaires
