Accord d'entreprise MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'EPINAL

UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

3 accords de la société MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'EPINAL

Le 24/10/2024

• Système de prime (autre qu'évolution)
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2024 Accord collectif du 24 OCTOBRE 2024

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’association

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association :

Ci-après désignée « l’organisation syndicale représentative »

De seconde part,

Ci-après ensemble désignées « les parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1, L. 2242-6, L. 2242-13 à L. 2242-15 et L. 2242-17 à L. 2242-19-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 se sont engagées le 4 juin 2024 au sein de la Mission Locale du Bassin d’Emploi d’Epinal entre les représentants de la Direction et l’organisation syndicale représentative.

Ces négociations ont ainsi porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les représentants de la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont ensuite réunis les 18 juillet et 3 octobre 2024 afin d’aborder ces différents thèmes, tels que prévus par les articles précités du Code du travail, et ce conformément au calendrier fixé dans le PV d’ouverture des négociations du 4 juin 2024.

 Au terme de la réunion du 3 octobre 2024, l’organisation syndicale représentative a sollicité la tenue d’une dernière réunion, ce à quoi la Direction a exceptionnellement consenti en espérant aboutir à un accord, et ce bien qu’elle n’y soit pas tenue légalement.

Conscients de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications de l’organisation syndicale représentative, les représentants de la Direction ont centré leurs contre-propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat et la qualité de vie et des conditions de travail.

 Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions des 4 juin, 18 juillet, 3 octobre 2024 et finalement, 11 octobre 2024.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 Revendications de l’organisation syndicale C.G.T.

• Une prime de 2000 € nets, au vu d’augmentation du coût de la vie et de l’investissement des salariés de la Mission qui ne faiblit pas depuis de longues années,

• Une prime de 13ème mois,

• Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, à hauteur de 8 €,

• Une augmentation de la valeur des chèques cadeaux à hauteur de 200 € par salarié,

• La rémunération, sans pose de congés ou RTT, de deux demi-journées de fermeture annuelles les 24 et 31 décembre après-midi,

• L’organisation d’un temps de travail avec l’équipe sur l’accueil et l’intégration des nouveaux salariés,

• Le rappel qu’il est interdit de vapoter à l’intérieur de la structure,

• L’organisation d’un moment convivial avec l’ensemble de l’équipe une fois par mois, par exemple petit déjeuner,

• L’organisation d’une demi-journée de détente par an, sans réunion de travail le matin

•   L’accompagnement des salariés confrontés à de la violence.et sont également abordés les problèmes de santé mentale du public et le besoin de réponses.

1.2 La Direction

• Le versement en 2024 d’une prime de partage de la valeur de 1.500 euros nets (proratisée en fonction du temps de présence et de la durée contractuelle de travail),

• L’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant à hauteur de 7,5 €, tout en conservant le versement sur 11 mois, correspondant au temps de travail effectif,

• Octroi de chèques cadeaux à hauteur de 150 euros par an et par salarié ;

• Mise en place d’une procédure d’intégration à rédiger par les responsables de secteur, en association avec les salariés,

• Rappel de l’interdiction de vapoter à l’intérieur de la structure,

• Fermeture de la Mission Locale les 24 et 31 décembre après-midi, chaque salarié posant un congé, une RTT ou de la récupération (applicable en 2024 et les années suivantes),

• Organisation d’un moment convivial de type petit-déjeuner avec l’ensemble de l’équipe un lundi par mois, entre 8h30 et 9h, les salariés amenant le nécessaire,

• Maintien de la journée de cohésion telle qu’elle est actuellement organisée : une demi-journée de travail le matin et de détente l’après-midi,

• Pour répondre à la demande relative à l’accompagnement des salariés et des jeunes accueillis confrontés à des situations de violence, proposition d’adhésion à Psy-France, avec des entretiens pouvant être pris en charge sur demande à la Direction ou au Responsable de secteur ; mise en place d’un groupe de travail pour identifier et qualifier les besoins concernant le public accueilli, avant de mettre en place une réponse

• Le refus des autres revendications de l’organisation syndicale.

L’organisation syndicale représentative a accueilli favorablement les mesures proposées par la Direction à l’exception du fait que les salariés posent un congé, une RTT ou de la récupération lors de la fermeture de la Mission Locale les 24 et 31 décembre après-midi, et que le moment convivial soit organisé un lundi par mois entre 8h30 et 9h.

Finalement, au terme des négociations menées, il a été convenu l’application des présentes stipulations.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale du Bassin d’Emploi d’Epinal.

Article 2. Prime de partage de la valeur pour l’année 2024

Une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 sera attribuée aux salariés et aux intérimaires de l’Association dans les conditions et selon les modalités ci-après.

2.1 Bénéficiaires

Bénéficieront de la prime de partage de la valeur pour l’année 2024 :

• l’ensemble des salariés (en contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) de l’Association, titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissage à la date de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2024, soit le 26 novembre 2024 ;

• et l’ensemble des intérimaires mis à disposition de l’Association titulaires d’un contrat de mission à la date de versement de la prime de partage de la valeur pour l’année 2024, soit le 26 novembre 2024.

2.2 Montant de la prime et modulation en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de partage de la valeur pour l’année 2024 est fixé à 1.500 euros.

Néanmoins, ce montant est proratisé, pour chaque salarié bénéficiaire, en fonction de sa durée de présence effective et de sa durée de travail.

Pour l’application de l’alinéa précédent :

• La durée de présence effective d’un bénéficiaire est appréciée en fonction de sa présence effective dans l’Association au cours de la période de référence du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

Les seules absences qui viendront réduire la durée de présence effective prorata temporis sont les arrivées en cours d’année.

• La durée de travail d’un bénéficiaire est celle prévue à son contrat de travail, telle que mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Ce critère s’apprécie au cours de la période de référence du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

2.3 Date de versement

Pour les salariés de l’Association, la prime de partage de la valeur pour l’année 2024 sera versée en une seule fois le 26 novembre 2024, par virement bancaire. Le versement de cette prime apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie du mois de novembre 2024.

Pour les intérimaires mis à disposition de l’Association, celle-ci informera sans délai l'entreprise de travail temporaire dont relèvent ces intérimaires de l’attribution de la prime pour l’année 2024. L’entreprise de travail temporaire en informera à son tour sans délai son Comité Social et Economique lorsqu'il existe, et ce sera l'entreprise de travail temporaire qui la leur versera dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

2.4 Principe de non-substitution

 La prime de partage de la valeur pour l’année 2024 ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’Association.

Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par l’Association ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2.5 Régime

2.5.1 Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC

Sous réserve du respect des dispositions législatives en vigueur, la prime de partage de la valeur pour l’année 2024 ouvre droit, au profit des salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement (période de référence du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024), une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale :

• D’une part, à exonération des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, etc.) mais aussi à exonération de la participation patronale à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

• D’autre part, à exonération d’impôts sur le revenu, de forfait social, de CSG et de CRDS ainsi que de taxe sur les salaires.

Ce régime social et fiscal s’applique dans la limite du plafond global d’exonération de 3000 euros de prime par an et par salarié. La fraction de prime supérieure à ce plafond de 3000 euros est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux impôts sur le revenu et à la taxe sur les salaires, à l’exception du forfait social.

2.5.2 Pour les salariés ayant une rémunération au moins égale à 3 SMIC

Concernant les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement (période de référence du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024), une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve du respect des dispositions législatives en vigueur, la prime de partage de la valeur pour l’année 2024 :

• D’une part, ouvre droit à exonération des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, etc.) mais aussi à exonération de la participation patronale à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dans la limite de 3000 euros de prime par an et par salarié. La fraction de prime supérieure à ce plafond de 3000 euros est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

• D’autre part, est assujettie, dès le 1er euro, à impôts sur le revenu, CSG, CRDS et taxe sur les salaires. En revanche, la prime n’est pas soumise au forfait social.

Article 3. Valeur faciale des titres-restaurant

A la date de signature du présent accord, la valeur faciale des titres-restaurant distribués au sein de l’Association est fixée à 6,50 euros. L’Association participe au dispositif à hauteur de 60 %, le salarié à hauteur de 40 %.

A compter du 1er décembre 2024, la valeur faciale des titres-restaurant distribués au sein de l’Association sera portée à 7,50 euros. L’Association participera au dispositif à hauteur de 60 %, le salarié à hauteur de 40 %, soit :

- 4,5 euros à la charge de l’Association,

- 3 euros à la charge du salarié.

Pour rappel, le titre-restaurant est entièrement exonéré de charges sociales, de CSG, CRDS et d’impôt, dans la limite des plafonds légaux.

Article 4. Chèques cadeaux

Les parties conviennent de l’attribution, avant le 31 décembre 2024, de chèques cadeaux à l’ensemble des salariés de l’Association inscrits aux effectifs de celle-ci à la date du 26 novembre 2024, et ce, à hauteur de 150 € par salarié et service civique, ceci pour le Noël 2024.

Article 5. Mesures relatives à la qualité de vie et des conditions de travail

5.1 Accueil et intégration des nouveaux salariés

L’élaboration d’une procédure d’intégration et d’accueil des nouveaux salariés sera confiée par la Direction aux Responsables de secteur, qui travailleront sur ce sujet en association avec les salariés de l’Association.

5.2 Rappel de l’interdiction de vapoter à l’intérieur de la structure

Un rappel sera fait aux salariés de l’Association par la Direction quant à l’interdiction générale de vapoter à l’intérieur de la structure.

5.3 Maintien de la journée de cohésion

 Une journée de cohésion continuera à être organisée annuellement par l’Association, avec une demi-journée de travail le matin et une demi-journée de détente l’après-midi dès 2025.

5.4 Mise en place d’un accompagnement des salariés et des jeunes accueillis confrontés à des situations de violence

En raison du constat partagé de la montée en puissance de l’agressivité de certains des jeunes accueillis par l’Association, provoquant un sentiment d’insécurité chez les salariés, l’Association adhérera à compter du 15 octobre 2024 au réseau Psy-France, service d’assistance et de soutien psychologique dédié aux entreprises et à leurs salariés.

Dans ce cadre, des entretiens individuels et collectifs pourront être organisés et pris en charge par l’Association, sur demande des salariés qui le souhaiteraient, à la Direction ou au Responsable de secteur.

Un groupe de travail visant à identifier et qualifier les besoins du public accueilli va être mis en place, de manière à décider de la réponse à instaurer.

Article 6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il se substitue en tous points aux accords collectifs, accords atypiques, usages, chartes et décisions unilatérales, et plus généralement à toutes les pratiques ayant le même objet applicable antérieurement au sein de l’Association.

Le présent accord pourra être suivi, révisé et dénoncé dans les conditions définies ci-après.

Article 7. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois  après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.

Les parties signataires et adhérentes pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

Article 8. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

Article 9. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être faite par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

Article 10. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par tout ou partie des signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

Article 11. Notification – Dépôt – Publicité

A l’issue de la procédure de signature, le Président de l’Association notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge à la déléguée syndicale C.G.T , seule organisation syndicale représentative dans l’Association.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association, avec le procès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2024 portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Epinal,  le 24 octobre 2024

En trois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties

Le Président de l’Association La déléguée syndicale.