Accord d'entreprise MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'EPINAL

accord NAO 2025

3 accords de la société MISSION LOCALE DU BASSIN D'EMPLOI D'EPINAL

Le 13/01/2026

• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT

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NEGOCIATIONS ANNUELLESOBLIGATOIRESDE L’ANNEE2025  Accord collectif du 18 décembre  2025

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

 La

 Ci-après désignée « l’Association » ou « la Mission Localedu Bassin d’Emploi d’Epinal »

D’une part,

ET :

   L’organisation syndicalereprésentativeau sein de l’Association:

C.G.T.  

 Ci-après désignée « l’organisation syndicalereprésentative »

 Deseconde part,

Ci-après ensemble désignées « les parties »

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

En application des articles L. 2242-1 , L. 2242-6, L. 2242-13 à L. 2242-15et L. 2242-17 à L. 2242-19-1 du Code du travail ,les négociations annuelles obligatoires de l’année 2024  se sont engagées le 16 septembre2025 au  sein de laMission Locale du Bassin d’Emploi d’Epinal  entreles représentants de la Direction et l’organisation syndicale représentative.

 Ces négociations ont ainsiporté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

     Les représentants de la Direction et l’organisation syndicale représentative se sontensuiteréunisles3 octobre et 18 décembre 2025afin d’aborder ces différents thèmes, tels que prévus par les articles précités du Code du travail.

     Conscients de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendicationsde l’organisation syndicale représentative, les représentants de la Direction ont centré leurscontre-propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achatetla qualité de vie et des conditions de travail.

      Ces principales mesures ont été discutées lors des réunions des16 septembre2025,3 octobre2025et 18 décembre 2025.

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

 1.1 Revendications de l’organisation syndicale C.G.T.

•   Une prime de1 500 € nets, au vu d’augmentation du coût de la vie et de l’investissement des salariés de la Mission qui ne faiblit pas depuis de longues années,

•  Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant, à hauteur de 8 €,

•    Uneaugmentation de la valeur des chèques cadeaux à hauteur de 200 €par salarié,

• Fermeture de la structure à 16 h les 24 et 31 décembre 25 avec heure offerte.

•  Fermeture au publicles vendredi à 16 h  

• Demande d’échange de pratiques entre salariés, hors hiérarchie, le lundi matin , 1 fois tous les deux mois à partir de janvier 2026.Santé mentale des salariés : l’adhésion à Psy France ne correspond pas à la demande de l’équipe( la procédure pour les mobiliser serait trop compliquée) : mal- être des salariés : d’où demande d’échanges de pratiques entre salariés , hors hiérarchie, , le lundi matin , 1 fois tous les deux mois à partir de janvier 2026.

•  Demande de participer à la journée de la CAE sur la santé mentalele 21 novembre 2025

•  L’organisation d’un temps de travail avec l’équipe sur l’accueil et l’intégration des nouveaux salariés (action de l’accord 2024 non réalisée),

•   L’organisation d’une demi-journée de détente et cohésion par an(action de l’accord 2024 non réalisée).

   1.2La Direction(CA du 9 décembre 2025)

• Le versement en 2025  d’une prime de partage de la valeur de750 euros nets (proratisée en fonction du temps de présence et de la durée contractuelle de travail) ,

•  Octroi dechèques cadeaux à hauteur de 150 euros par salarié ;

•    Mise en placedes actions de non réalisées suite à la dernière NAO2024:

  •             Mise en place d’uneprocédure d’intégrationà rédigerpar lesresponsables desecteur, enassociation avec les salariés,lors de l’arrivée de la nouvelle salariéedébut 2026(surAccompagnement RSAfinancé 2026)

  •      Mise en placede la journée de cohésionnon réalisée en 2025 et actée en NAO 2024 soit: une demi-journée de travail le matin et de détente l’après-midi : Les CSE organiseront cette journée(en sollicitant l’équipe)et feront des propositions à la direction.

•   Fermeture à 16 h lesvendredisaprès midi

•    Le refus des autres revendications del’organisationsyndicale.

FINALEMENT, AU TERME DES NEGOCIATIONS MENEES, IL A ETE CONVENU L’APPLICATION DES PRESENTES STIPULATIONS.

  Article1. Champ d’application

  Le présent accord s’applique au sein del’associationl.

  Article2. Prime de partage de la valeur pour l’année 2025

   Une prime de partage de la valeur pour l’année 2025sera attribuée aux salariés et aux intérimaires de l’Associationdans les conditions et selon les modalités ci-après.

 2.1 Bénéficiaires

  Bénéficieront de la prime de partage de la valeur pour l’année 2025:

•     l’ensemble des salariés (en contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation) del’Association,titulaires d’un contrat de travail ou d’apprentissageà la date du31 décembre 2025 ;

•     et l’ensemble des intérimaires mis à disposition del’Associationtitulaires d’un contrat de missionà la datedu 31 décembre 2025.

2.2 Montant de la prime et modulation en fonction de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de partage de la valeur pour l’année 2025  est fixé à750 euros .

 Néanmoins, ce montant est proratisé, pour chaque salarié bénéficiaire, en fonction de sa durée de présence effective et de sa durée de travail.

Pour l’application de l’alinéa précédent :

•  La durée de présence effective d’un bénéficiaire est appréciée en fonction de sa présence effective dansl’Association au cours de la période de référence du 1er janvier 2025  au 3 1décembre 2025. 

     Les seulesabsencesquiviendront réduire la durée de présence effective prorata temporissont les arrivées en cours d’année.

•  La durée de travail d’un bénéficiaire est celle prévue à son contrat de travail, telle que mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale. Ce critère s’apprécie au cours de la période de référencedu 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

2.3 Date de versement

 Pour les salariés del’Association , la primede partage de la valeur pour l’année 2025  sera versée enune seule fois  le 26janvier 2026, par virement bancaire . Le versement de cette prime apparaîtra sur une ligne du bulletin de paie du mois dejanvier 2026 .

  Pour les intérimaires mis à disposition dela Mission locale, celle-ci informera sans délai l'entreprise de travail temporaire dont relèvent ces intérimaires de l’attribution de la prime pour l’année 2025. L’entreprise de travail temporaire en informera à son tour sans délai son Comité Social et Economique lorsqu'il existe, et ce sera l'entreprise de travail temporaire qui la leur versera dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.

2.4 Principe de non-substitution

   La prime de partage de la valeur pour l’année 2025ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein del’Association.

  Elle ne se substitue pas non plus à un élément de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versé parl’Associationou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2.5 Régime

2.5.1 Pour les salariés ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC

Sous réserve du respect des dispositions législatives en vigueur, la prime de partage de la valeur pour l’année 2025 ouvre droit, au profit des salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement (période de référence du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024), une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale :

• D’une part, à exonération des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, etc.) mais aussi à exonération de la participation patronale à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.

•  D’autre part, à exonération d’impôts sur le revenu, de forfait social, de CSG et de CRDS ainsi que de taxe sur les salaires.

 Ce régime social et fiscal s’applique dans la limite du plafond global d’exonération de 3000 euros de prime par an et par salarié. La fraction de prime supérieure à ce plafond de 3000 euros est soumise à l’ensemble des cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux impôts sur le revenu et à la taxe sur les salaires, à l’exception du forfait social.

2.5.2 Pour les salariés ayant une rémunération au moins égale à 3 SMIC

Concernant les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant son versement (période de référence du 1er janvier 2025  au 31décembre 2025), une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale, et sous réserve du respect des dispositions législatives en vigueur, la prime de partage de la valeur pour l’année 2025 :

•  D’une part, ouvre droit à exonération des cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur (cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage, etc.) mais aussi à exonération de la participation patronale à l'effort de construction et de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, dans la limite de 3000 euros de prime par an et par salarié. La fraction de prime supérieure à ce plafond de 3000 euros est soumise à l’ensemble des cotisations sociales.

• D’autre part, est assujettie, dès le 1er euro, à impôts sur le revenu, CSG, CRDS et taxe sur les salaires.  En revanche, la prime n’est pas soumise au forfait social.

 Article 4.  Chèques cadeaux

 Les parties conviennent de l’attribution,avant le 26 janvier 2026,  de chèques cadeaux à l’ensemble des salariés de l’Association inscrits aux effectifs de celle-ci à la date du31 décembre 2025 , et ce, à hauteur de150 € par salarié et service civique , ceci pourla nouvelle année.

 Article5.    Mesures relatives à la qualité de vieet des conditions detravail

   5.1Accueil et intégration des nouveaux salariésprévu lors de l’accord 2024

           « L’élaboration d’uneprocédure d’intégration et d’accueil des nouveaux salariéssera confiée par la Direction auxResponsables de secteur,qui travailleront sur ce sujeten association avecdes salariésde l’Association » : mise en placed’un groupepour l’intégration de la nouvelle salariéeprévue en janvier 2026.

5.2 M ise en place de la journée de cohésionprévue lors de l’accord 2024 :La journée de cohésion continuera à être organisée annuellement par l’Association, avec une demi-journée de travail le matin et une demi-journée de détente l’après-midi. 

      Cette journée sera organisée par le CSE avec participation de l’équipepuis proposée àla direction (activités, coûttotal)Pour 2025 avec réalisation début 2026.

5.3 Fermeture au public  :les vendredis après -midi à 16 heures dès le 16 janvier 2026

 Article6. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur

   Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée.Il entrera en vigueur lelendemain du jour de son dépôt.

  Il se substitue en tous points aux accords collectifs, accords atypiques, usages, chartes et décisions unilatérales, et plus généralement à toutes les pratiques ayantle même objet applicableantérieurement au sein de l’Association.

Le présent accord pourra être suivi, révisé et dénoncé dans les conditions définies ci-après.

 Article7. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

 Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

 Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataireset adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois  après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.

   Les parties signatairesetadhérentes pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).

 Article8. Adhésion

 Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.

Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.

 Article9.  Révision

    Le présent accord pourra être révisédans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra êtrefaitepar courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.

Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.

 Article10.  Dénonciation

 Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par tout ou partie des signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation s’effectuera par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

 Article11.   Notification – Dépôt– Publicité

 A l’issue de la procédure de signature,le Président  de l’Association notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre déchargeà la  déléguée syndicaleC.G.T , seule organisation syndicale représentative dans l’Association.

Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association,    avecleprocès-verbal d’ouverture des négociations annuelles 2025portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties.

 Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Epinal.

 Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

 Fait àEpinal , le                       202

 Entrois exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties

Le Président de l’Association  La déléguée syndicale