ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS ENTRE LES SOUSSIGNES : La Mission locale du Bassin Houiller 31 avenue Roosevelt 57800 FREYMING-MERLEBACH SRET : no 352 900 534 00038 Représentée par Monsieur …………………….., agissant en qualité de Président DÉNOMMÉE CI-DESSOUS « L'ENTREPRISE », D'UNE PART, ET, Madame ……………………………………………………, Monsieur …………………………………………………., Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 13 mars 2023. D'AUTRE PART, Il a été conclu le présent accord collectif PREAMBULE Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151 -l et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place un compte épargne temps dans l'association afin de simplifier I ' organisation de travail des salariés. Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le compte épargne temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps au sein de l'association et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits. Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Tout salarié actuellement en CDI peut solliciter l'ouverture d'un compte épargne temps, sans condition d'ancienneté. Ce dispositif est facultatif et sur option du salarié qui souhaite en bénéficier. Bénéficieront également de cet accord, les salariés qui seraient amenés à intégrer l'association en cours d'exécution du présent accord, dès lors qu'ils seront en CDI.
ARTICLE 2 — OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le compte épargne temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Tout salarié bénéficiaires du compte épargne temps conformément à l'article l , peut décider de placer sur son compte épargne temps les éléments en temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant la 6ème semaine de congés payés,
Les repos compensateurs de remplacement (en cas de mise en place ultérieure dans l'association), Les contreparties obligatoires en repos (en cas du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires).
L'alimentation en temps se fait par journées et/ou demi-journées. Ces droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos sur la base du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte.
ARTICLE 4 - PLAFOND DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent le plafond fixé par décret, article D3253-5 du code du travail. Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Le plafond étant revu chaque année par décret, il sera donc appliqué le plafond de l'année en vigueur. A titre purement informatif, il est précisé que ce plafond est actuellement de 60 jours.
ARTICLE 5 - GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Les droits inscrits sur le compte épargne temps sont exprimés en jours ouvrés. Les jours ouvrés inscrits au compte pourront être valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : le salaire mensuel brut (incluant les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés) calculé au jour de l'utilisation / 21
ARTICLE 6 - GARANTIE DES ELEMENTS INSCRITS AU COMPTE
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits définie à l'article 5.
ARTICLE 7 — UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
ARTICLE 7 — 1 : Utilisation du compte en temps
Les salariés bénéficiaires peuvent utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles,
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail ) Congé de fin de carrière.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence. La demande doit être formulée dans un délai de 2 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au président de l'association. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le directeur de I ' association.
Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit : être âgé d'au moins 60 justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite (à taux plein ou non), avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite (à taux plein ou non) ou utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte. Le salarié doit formuler sa demande au directeur de l'association 4 mois avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au président de l'association.
a. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
b. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 8 — INFORMATION DES SALARIES SUR L'ETAT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié est informé une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne temps. Le salarié est informé sur le logiciel de suivi RH. Les parties conviennent que l'association, pourra confier la gestion, tant administrative que financière, du compte épargne temps à un prestataire extérieur. Dans cette hypothèse, l'employeur prendra à sa charge les frais de tenue et de gestion du compte épargne temps inhérents à cette externalisation.
ARTICLE 9 - TRANSFERT DU CET OU CESSATION DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 10, la clôture du CET. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 10. TRANSFERT DU COMPTE
La transmission du CET, annexe au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l'employeur visés à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe. Ce transfert est réalisé par accord signé des trois parties.
ARTICLE 11- DISPOSITIONS FINALES
Article 11 — 1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter du 1 er mars 2025 sous réserve de l'accomplissement des formalités de dépôt prévues à l'article L.2232-29-1 du code du travail. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Article 11 —2 : Suivi de l'accord
Afin de réaliser un bilan de l'application du présent accord, une réunion de suivi sera organisée une fois par an sur la mise en œuvre du présent accord. Au cours de cette réunion, la Direction comme les salariés pourront dresser un bilan des impacts positifs et négatifs du présent accord et des éventuelles difficultés d'application et présenter leurs éventuelles mesures d'ajustement en vue de la dénonciation ou de la révision du présent accord. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 4 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 11 —3 : Révision de l'accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu'il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L. 2232-21 et 22 du code du travail.
Article 11 —4 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes, article D2231-2 du code du travail. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux de la direction destinés à cet effet et d'une transmission par messagerie interne à l'ensemble des salariés. Fait à Freyming-Merlebach, Le lundi 24 février 2025
Président
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique
