La Mission Locale du Cambrésis représentée par ****************** en sa qualité de **************, ayant délégation de pouvoir et de négociation de *************************, ************** de l’association.
Et
La délégation syndicale suivante :
Synami-CFDT, représenté par ***********************, en sa qualité de délégué syndical.
Malgré le contexte fragile et des incertitudes quant à la pérennisation des financements publics incertain de notre structure, le Conseil d’Administration, réuni le 30 novembre 2021, a acté la mobilisation d’une enveloppe financière permettant de financer l’attribution d’une prime exceptionnelle au profit du personnel.
La direction a souhaité traduire cette volonté par un engagement de la Mission Locale dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
En responsabilité, les parties actent les dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail au 20 décembre 2021 et ayant travaillé de façon effective au moins 4 mois sur l’année 2021.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant brut de la prime pour un temps plein, est égal au salaire brut individuel (soit l’indice professionnel ajouté à l’indice d’ancienneté multiplié par la valeur du point au 20 décembre 2021).
Son montant sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.
Article 3 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle est versée le 20 décembre 2021.
Elle donne lieu à cotisations et contributions sociales et est soumise à l’impôt sur le revenu. Elle sera donc prise en compte dans le calcul de la retenue à la source.
Article 4 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le 20 décembre 2021. En raison du caractère exceptionnel de son objet, elle cessera en conséquence de plein droit le lendemain du versement des primes sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai.
Article 6 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Cambrai le 20 décembre 2021, en 4 exemplaires originaux
Pour la Mission Locale du CambrésisPour le Synami CFDT
