ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignés :
La Mission Locale du Pays de Brest, association loi 1901, dont le siège est situé 7, rue Keravel à Brest, code NAF 8413 Z, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice, D’une part, Et Monsieur, Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT D’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, dans le cadre des dispositions en vigueur, la Mission Locale du Pays de Brest a décidé de faire bénéficier ses salariés de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’Achat.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’association au 18/12/2023.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé au maximum à 800 €.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères suivants : Ce montant est modulé en fonction :
de la durée de présence effective des 12 derniers mois précédant le versement de la prime.
de la durée de travail contractuelle.
Pour un salarié travaillant à temps plein sur toute la période, elle sera de 800 euros.
ARTICLE 3 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est exonérée de la façon suivante : Les
salariés gagnant une rémunération sur les 12 mois précédents, jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Les
salariés gagnant une rémunération, sur les 12 mois précédents, de plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE
Le versement de la prime de partage de la valeur est réalisé en une seule fois sur le bulletin de paie du mois de décembre 2023. L’accord conclu pour 2023 n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.
ARTICLE 5 – COMMUNICATION ET DEPOT
Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest et de la DDETS du Finistère. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire du présent accord sera transmis au Comité Social et Economique, et au Délégué syndical.
Fait à Brest, le 18 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
