La Mission Locale du Pays de Brest, association loi 1901, dont le siège est situé 7, rue Keravel à Brest, code NAF 8413 Z, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur déléguée syndical, Madame , pour le syndicat CGT D’autre part,
Préambule
Pour rappel, les salariés séniors bénéficient de différents avantages négociés en lien avec d’autres accords d’entreprises actuellement en vigueur. Pour rappel, comme pour l’ensemble des salariés, les salariés séniors bénéficient à ce jour des avantages suivants :
Organisation de la semaine de 4 jours, en 32h, permettant un équilibre vie professionnelle vie personnelle,
Possibilité de télétravail jusqu’à 2 jours par mois selon les postes.
Bourse à la mobilité avec souhait de rapprochement de domicile
De plus, les salariés séniors bénéficient à ce jour de la mesure suivante :
Prise en charge d’une carence supplémentaire pour les salariés séniors de 60 ans et plus, vis-à-vis des autres salariés.
Article 1 : Jours de télétravail supplémentaires
Les salariés de la Mission Locale du Pays de Brest ayant 60 ans et plus ont la possibilité de quatre journées de télétravail supplémentaires par an, au-delà de l’application de l’accord télétravail.
Article 2 : Journée d’information de la caisse de retraite
Les salariés de la Mission Locale du Pays de Brest ayant 60 ans et plus bénéficient d’une autorisation d’absence à une journée d’information organisée par la caisse de retraite (CARSAT ou Caisse de retraite complémentaire) une fois par carrière au sein de la Mission Locale du Pays de Brest).
Article 3 : Entretien de fin de carrière
Chaque salarié atteignant l’âge de 60 ans sera informé de la possibilité de bénéficier d’un entretien professionnel spécifique, dit « entretien de fin de carrière », mené par l’encadrement et /ou RH, à la demande du salarié. L’« entretien de fin de carrière » est un moment privilégié où le salarié pourra :
faire le bilan à date de son expérience professionnelle et des compétences acquises ;
faire part de ses projets professionnels et/ou personnels (évolution interne, mobilité géographique, etc.);
identifier les opportunités de tutorat, de transmission de savoirs et compétences ;
faire part d’éventuelles demandes d’adaptation des conditions de travail pour concilier au mieux ses projets personnels et professionnels ;
formuler ses souhaits en matière de formation et notamment indiquer s’il souhaite utiliser son compte personnel de formation (CPF).
Evoquer la date de départ prévisionnel de retraite et partager le relevé carrière, parler des conditions de la retraite progressive et de l’accord sénior interne à l’entreprise.
Article 4 : Aménagement des missions
Chaque salarié proche du départ à la retraite aura la possibilité de voir aménager le contenu des missions, 6 mois avant le départ « physique » (solde CP et CET ou départ retraite) pour les salariés à temps plein, en lien avec ses responsables et après accord de la Direction. Cette disposition n’est pas cumulable avec la retraite progressive.
Article 5 : Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord est réalisé par la présentation d'un bilan d'application réalisé par l'association aux organisations syndicales signataires. Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif.
Article 6 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 21 décembre 2025 pour une durée de 3 ans. Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 7 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.
