Accord relatif à la prorogation des mandats des Déléguées du Personnel
Entre :
La Mission Locale du Pays Salonais, représentée par M. en qualité de Directeur d’une part,
et
le syndicat Force Ouvrière, représentée par , dûment mandatée à cet effet ;
d’autre part,
Préambule
Les délégués du personnel ont été mis en place le 17 Octobre 2016
En conséquence, le renouvellement de l'institution devrait être organisé le 17 Octobre 2018.
Or, des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l'organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
Les motifs sérieux suivants conduisent les parties à envisager la prorogation exceptionnelle des mandats : les conditions d’organisation des élections dans le cadre de la mise en place du CSE ne sont pas réunies.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er :
Les représentants élus du personnel de la Mission Locale du Pays Salonais dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les délégués du personnel.
Les mandats en cours de ces représentants, dont l’échéance était normalement fixée au 17 Octobre 2018, sont prorogés pour une durée qui s’achèvera au plus tard le 31 octobre 2019.
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessous, dont les mandats sont prorogés, pourront continuer à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, et ce, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 octobre 2019. La Mission Locale du Pays Salonais s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections des représentants du personnel.
Article 2 : date des élections
En conséquence de la prorogation, la date des élections est fixée pour le premier tour au 17 octobre 2019
Article 3 : entrée en vigueur et durée
Le présent accord prendra effet le 16 octobre 2018
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin au terme de la prorogation des mandats, soit le 31 octobre 2019, sans qu’il puisse faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 4 : Modification
Toute modification du présent accord requerra l’accord unanime de ses signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 5 : Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un support électronique, auprès des services du ministre chargé du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Salon de Provence
Le 6 septembre 2018
En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
