Accord d'entreprise MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS
Accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique
Application de l'accord
Début : 03/10/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 03/10/2019
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société MISSION LOCALE DU PAYS SALONAIS
Le 03/10/2019
ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
PREAMBULE
Le présent accord s’exerce sans préjudice et disposition supplétive du code de travail sauf si elles sont expressément contraires au dit accord.Il a été convenu ce qui suit entre :
La direction de la Mission Locale du Pays Salonais (37936678400021) sise au 50 rue Saint Lazare 13300 Salon de Provence, représentée par son Directeur mandaté pour conclure le présent accord
Et
Le Syndicat Force ouvrière
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Prérogatives des délégués du personnel
- Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives, promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail et réaliser des enquêtes en cas d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
- Assister les salariés
- Emettre des avis
- Faire intervenir l’inspection du travail
- Exercer le droit d’alerte
- Exercer les missions liées au CSSCT (Commission santé sécurité et conditions de travail)
- Participer aux visites de l’inspection du travail
- Etre consulter sur les licenciements, la durée du travail, la formation professionnelle, la fixation des congés payés
Article 2 - Les moyens du CSE
Une réunion mensuelle sera organisée afin de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Les suppléants seront autorisés à assister à toutes les réunions du CSE.
Les élus du CSE auront droit aux formations économiques et SSCT pour le premier mandat. Ces formations pourront être renouvelées tous les quatre ans.
Il sera nommé un représentant CSSCT. Cette personne aura un crédit de deux heures de délégation reportables d’un mois sur l’autre sur 12 mois et cumulables avec les autres heures de délégation.
Fait à Salon-de-Provence, le 3 octobre 2019
Le DirecteurLe Délégué syndical Force ouvrière
Mise à jour : 2019-10-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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