AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
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La Mission Locale de Châteauroux, dont le siège est sis 24, Rue Bourdillon – 36000 CHATEAUROUX, enregistrée sous le numéro SIRET 382 522 019 (00035), Représentée par son Président en exercice, XXXXXXXXXX, domicilié es qualité audit siège,
Ci-après dénommée « La Mission Locale de Châteauroux », D’une part,
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Madame XXXXXXXXXX, agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique, D’autre part,
PREAMBULE
La Mission Locale de Châteauroux s’est dotée le 10 février 2022 d’un accord instaurant un compte épargne temps entré en vigueur le jour de sa signature soit le 10 février 2022 pour une durée indéterminée.
Toutes les parties s’accordent pour constater que la mise en place de ce compte épargne temps permet une souplesse dans l’organisation du temps de travail favorable tant aux salariés qu’au bon fonctionnement de la structure.
Néanmoins, son application nécessite aujourd’hui des ajustements.
C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de quelques modifications, objet du présent avenant.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent l’article 3 de l’accord initial comme suit :
Article 3 – Alimentation du compte
Le CET fait l'objet d'un apport en nature.
Tout salarié entrant dans le périmètre défini à l’article 1 peut décider de placer sur son compte épargne temps les éléments de la liste ci-dessous :
Des jours de congés payés annuels, mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 4 semaines (Art. L 3152-2 du code du travail) ;
Des jours de congés conventionnels ;
6 jours excédant le forfait annuel par an pour les salariés au forfait-jours ;
10 jours de repos compensateurs de remplacement acquis en fin d’année en raison de l’accomplissement d’heures supplémentaires et des majorations afférentes.
L'alimentation appartient au salarié, sur demande écrite adressée au Directeur au plus tard le 31 décembre de l'année.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au compte épargne-temps dans les conditions prévues à l'article 4-1.
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants:
les droits épargnés inscrits au compte ne peuvent excéder la limite 90 jours.
les droits épargnés inscrits au compte, convertis en unités monétaires, ne peuvent pas excéder la limite absolue des plafonds de Garantie rappelés à l’article 4-3 ci-après.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
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Les autres dispositions de l’accord initial demeurent en vigueur.
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Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de Mission Locale de Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, le présent avenant sera déposé à l'initiative de la Direction de la Mission Locale selon les modalités suivantes :
— en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux ; — en un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Dreets de Châteauroux.
2/3 Un exemplaire du présent avenant sera remis au CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.
Il fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives ainsi que d’une diffusion auprès de l’ensemble du personnel.
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Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature.
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Fait le 30 novembre 2023, à Châteauroux
En 4 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie
Pour la Mission Locale de Châteauroux.Madame XXXXXXXXXX
Monsieur XXXXXXXXXX, PrésidentMembre titulaire du CSE
