Accord collectif portant versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre les soussignés :
La Structure
D’une part,
Et
Le Comité Social Economique
D’autre part.
Préambule :
Par le présent accord la structure à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 1 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
En considération de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, la Structure versera avec le salaire du mois de février 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.
Il est d’ores et déjà précisé que la Structure est couverte par un accord d’intéressement conclu le 31 janvier 2020 pour une durée de 3 ans et dûment déposé à la DIRECCTE.
Cet accord d’intéressement sera donc mis en œuvre à la date de versement de la prime.
Article 2 : Bénéficiaires de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la Structure dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC bruts annuels, soit 55.419,12 €
La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires.
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 1 000 euros par salarié.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’association.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 : Exonération sociale et fiscale
Cette prime n’étant versée qu’aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires, elle bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Dans ces conditions, ils percevront une prime d’un montant de 1 000 euros nets.
Dans l’hypothèse où l’un des salariés ne remplirait pas ces conditions, le montant de la prime serait considéré au moins partiellement comme brut.
Article 5 : Portée et date d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6 : Formalités et publicité
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.
Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de la Structure.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 du Code du Travail qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE (en un exemplaire original).
Fait à …, le 07 février 2020
En 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Signature précédée de la mention « Bon pour accord »
Secrétaire du Comité Social EconomiquePrésident de la Structure
