La MISSION LOCALE DU PAYS DE CORNOUAILLESise 43 rue du Président Sadate – CS 72039 – 29 000 QUIMPER
D'une Part
Monsieur le Délégué Syndical
Et les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections
D'autre part
Préambule
Soucieuse du coût élevé pour les salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leurs domiciles et le lieu de travail et en application des dispositions de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 publiée au Journal officiel le 17 août dernier, les Parties signataires conviennent de mettre en place une indemnité transport domicile-lieu de travail, afin de permettre une meilleure prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par les salariés du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel. Le présent accord a notamment pour objet de définir les conditions d’attribution et de versement de cette indemnité transport. Le présent accord porte sur les points suivants :
Champ d’application ;
Montant de l’indemnité transport ;
Versement de l’indemnité transport ;
Justificatifs ;
Régime social et fiscal ;
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord ;
Publicité et dépôt.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés utilisant leur véhicule personnel à essence / diesel / électrique / hybride ou autre carburant, pour se rendre au travail, liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de signature du présent accord.
Article 2 – Montant de l’indemnité transport
Le montant de l’indemnité transport est fixé à 400 € par an et par salarié.
Elle est calculée selon les modalités suivantes :
Forfait de 400 €
Elle est proratisée en fonction du nombre de mois d’absence entière et selon la date d’entrée à la Mission Locale sur la période de 12 mois allant du
01/01/2022 au 31/12/2022.
Sur la base de l’utilisation d’un véhicule personnel à essence / diesel / électrique / hybride ou autre carburant, pour se rendre au travail (sous réserve d’un montant de dépenses correspondantes > 400 €)
En dehors des salariés bénéficiant déjà d’une prise en charge par la Mission Locale de leurs frais de déplacement domicile / travail
Article 3 – Versement de l’indemnité transport
L’indemnité transport figure sur le bulletin de paie. Elle est versée en une seule fois sur la paie du mois
d’avril 2023.
Article 4 – Justificatifs
Les bénéficiaires de l’indemnité transport doivent transmettre à la Mission Locale une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour leurs déplacements.
Une attestation signée du salarié justifiera de l’utilisation de son véhicule personnel pour ses déplacements domicile – travail. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues à tort par le salarié.
Article 5 – Régime social et fiscal
Cette indemnité bénéficiera du régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur : exonération de cotisations sociales et non soumise à imposition dans la limite de 400 €.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prendra effet le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. Cet accord ne sera ni reconductible ni renouvelé.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDETS et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de QUIMPER.
FAIT A QUIMPER LE 20/04/2023
Le Délégué Syndical CGTLa MISSION LOCALE DU PAYS DE CORNOUAILLE
