ACCORD D’ ENTREPRISE sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
La Mission Locale du Pays de Grasse, association loi 1901, SIREN : 412 635 120, dont le siège social est situé à 16 chemin de Camperousse - Les Cyclades bât E – 06130 GRASSE, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président.
Et
Les membres élus du CSE titulaires, à savoir : Mesdames X et X. Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de mettre en place le compte épargne temps (ci-après dénommé CET) au sein de la Mission Locale du Pays de Grasse.
Le compte épargne-temps a pour objectif de permettre au salarié qui le souhaite, d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés non pris et se constituer une épargne différée en temps.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
Tout salarié de la Mission locale du Pays de Grasse ayant 12 mois d’ancienneté, peut demander l’ouverture d’un CET.
ARTICLE 2 – OUVERTURE
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de l’initiative du salarié qui transmet sa demande écrite à la Direction. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son compte, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.
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ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité de crédité son compte exclusivement en temps par :
Les jours de congés payés de la 5ème et 6ème semaine, excédant les 20 jours ouvrés du congé annuel conventionnel, soit 10 jours ouvrés maximum par an ;
Les RTT non prises au 31/12 de chaque année.
Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent L’alimentation du compte se fait en jour entier.
En fonction de la nature des jours épargnés, l’alimentation du CET s’effectue par année :
Pour les congés payés : entre le 15 et 31 mai ;
Pour les RTT : entre le 15 et le 31 décembre.
Le salarié doit transmettre à la Direction, sa demande écrite dans le délai prévu ci-dessus.
Un compteur CET sera mentionné sur le bulletin de salaire.
La totalité des jours épargnés ne peut excédée 120 jours. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits à son compte
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET
4.1 Nature des congés
Le CET peut être utilisé à la convenance du salarié après accord de la Direction
Pour l’indemnisation totale ou partielle de congés sans solde
Pour cesser de façon progressive son activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite.
4.2 Délai et procédure
Pour bénéficier des congés épargnés sur son CET, le salarié doit faire une demande écrite et prévenir la Direction en respectant les délais suivants :
Pour une absence inférieure à 10 jours (1) : 15 jours avant la date demandée ;
Pour une absence supérieure à 10 jours : 1 mois avant la date demandée ;
Pour un départ anticipé à la retraite : 3 mois avant la date de départ.
En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit avec l’accord de la Direction
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4.3 Rémunération du congé
L’indemnisation du congé est calculée sur la base de la rémunération brute perçue par le salarié au moment de son départ en congés. Le versement est effectué à l’échéance mensuelle habituelle et est soumis aux cotisations sociales.
4.4 Don de jour de repos à un(e) salarié(e)
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1225-65-1 du code du travail, tout salarié peut décider, sous réserve de l’accord de l’employeur, de renoncer à un jour de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant, conjoint ou parent atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Les droits inscrits dans le compte épargne temps individuel pourront être utilisés dans ce cadre.
ARTICLE 5 – CESSATION DU CET
5.1 Clôture à la demande du salarié
Le salarié peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, la clôture de son CET. Le CET n’est clos qu’à la date de liquidation totale des droits.
Un délai de 12 mois suivant la clôture est nécessaire pour la réouverture d’un CET par ce même salarié.
5.2 Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, entraine la clôture du CET qui prend effet à la date de départ effectif du salarié. Dans le cas où les droits inscrits au CET n’ont pu être mobilisés avant la rupture effective du contrat, une indemnité compensatrice est versée.
5.3 Clôture au titre d’un congé de fin de carrière
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite, entraine la clôture du compte.
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ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires, et un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
Le présent accord sera également déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccord » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail. : une version intégrale en format PDF signée des parties et une version sans nom, prénom, paraphe ou signature.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet de la Mission Locale du Pays de Grasse.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Par accord entre les parties, le présent accord peut être révisé.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et préciser les dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de remplacements. Le CSE sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi et prendra effet le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 – DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, l’une ou l’autre des partie signataires peut dénoncer cet accord et ses éventuels avenants, par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donne également lieu à dépôt auprès de la DREETS.
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Fait à Grasse, le 21 mars 2025 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
