A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 13 DECEMBRE 2023
Entre
L’Association Mission Locale Portes de Provence, dont le siège est situé, 1 avenue St Martin – Maison des Services Publics – 26200 Montélimar, représentée par Mme en sa qualité de Présidente.
D’une part,
Et
Les délégués titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 27 novembre 2023.
D’autre part,
Le présent avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 13 décembre 2023 remplace, à partir du 1er janvier 2025, les dispositions du titre IX de l’accord collectif d’entreprise du 13 décembre 2023.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
L’accord collectif modifié par le présent avenant s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de l’association Mission Locale Portes de Provence en contrat de travail à durée indéterminée, en contrat de travail à durée déterminée, à temps plein et à temps partiel.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DU TITRE IX – Dispositions finales
Le titre IX est substitué comme suit :
TITRE IX - DISPOSITIONS FINALES
1. Durée - date d’effet – révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2025.
Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
2. Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivie par les représentants du personnel dans le cadre des réunions obligatoires prévues par la réglementation (CSE, négociation annuelle obligatoire).
3. Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir :
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra le présent avenant à la commission paritaire permanente de branche et en informera les autres parties signataires.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT Le présent avenant, portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 13 décembre 2023 à durée indéterminée, s’appliquera à partir du 1er janvier 2025.
