Mission Locale de la Mayenne dont le siège est situé 23 place du Général Ferrié 53000 Laval,
Et : Les représentants du personnel, membres élus titulaires du CSE, désignés ci-dessous :
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après dénommé CET) au sein de la MISSION LOCALE DE LA MAYENNE répond à la volonté de la Gouvernance et les salariés, de favoriser le développement personnel et professionnel en améliorant la gestion des temps d’activité et de repos des salariés. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leurs volontés de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activités professionnelles et repos, dans un cadre réglementé. Les parties ont également convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de la MISSION LOCALE DE LA MAYENNE de nouvelles possibilités d’épargne et d’utilisation d’éléments en temps. Par ailleurs, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3151-2 et suivants du code du travail. Afin de mettre en place un dispositif répondant à ces divers objectifs, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE
Le Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de l’association en contrat à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté.
L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
Article 2 – ALIMENTATION DU COMPTE
2.1 - Eléments du compte
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :
De la 6ème semaine de congés payés.
De jours liés à l’accord sur la Réduction du Temps de Travail (RTT) issus de l’accord de 2014, dans une limite de 5 jours ouvrés par an.
L’alimentation du compte en temps se fait par journée.
2.2 - Plafonds du compte épargne temps
2.2.1 - Plafonds annuels
Les droits affectés annuellement dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser les plafonds suivants :
5 jours ouvrés pour la 6ème semaine de congés payés.
5 jours ouvrés pour les jours de RTT, acquis dans le cadre de l’accord RTT en vigueur.
Exceptionnellement, en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, au-delà des 3 mois, le salarié pourra épargner la totalité des congés qui n’ont pu être pris durant la période de référence.
2.2.2 - Plafonds globaux
Les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent dépasser le plafond suivant :
100 jours ouvrés.
Dès lors, que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 3 – GESTION DU COMPTE
3.1 - Valorisation des éléments affectés au compte
Le CET est exprimé en temps.
3.2 - Procédure d’alimentation du compte
Chaque salarié peut alimenter son CET, en précisant les éléments qu’il entend affecter à son compte par l’envoi d’un mail à l’équipe de direction, avant le
15 mars de l’année en cours au titre des congés payés.
1er décembre de l’année en cours au titre des RTT.
A titre exceptionnel, le CET pourrait être alimenté si le salarié est amené à supprimer un congé ou une RTT pour continuité de service.
Le salarié est informé de l’état de ses droits inscrits à son compte, 2 fois par an, au début de chaque période de référence, soit au mois de janvier au titre du nouveau solde CET RTT et au mois de juin au titre du nouveau solde CET Congés Payés.
Article 4 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
4.1 - Utilisation à l’initiative du salarié
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour prendre, tout ou partie, des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé de soutien familial… La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue dans les dispositions légales et réglementaires.
Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles. La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel, choisies par le salarié doivent être validées par la Direction.
Congés ou passage à temps partiel en fin de carrière, pour les salariés ayant notifié par écrit à l’association leur départ à la retraite, sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la Direction. Dans ce cadre, le salarié doit utiliser l’intégralité de ses droits acquis et inscrits au compte. Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite sous réserve explicite de validation de cette dernière.
Le salarié qui souhaite utiliser les jours épargnés dans son CET devra formuler une demande écrite auprès de la Direction. La demande du salarié devra respecter les délais de prévenance suivants :
6 mois de délai de prévenance en cas de passage à temps partiel en fin de carrière pour un départ à la retraite.
3 mois de délai de prévenance en cas de congés sans solde ou de passage à temps partiel pour convenances personnelles.
Sans délai en cas de situation d’urgence si accident ou décès d’un proche de délai de prévenance en cas de congés sans solde ou de passage à temps partiel prévus par la loi, pour une situation urgente : accompagnement d’un conjoint, ascendants, descendants…
Pour les deux premières demandes, la réponse écrite sera adressée dans les 30 jours. Dans le dernier cas de figure, la direction formulera sa réponse dès réception de la demande par mail. Conformément à l’article L 1225-65-1 du code du travail, les salariés de l’association MISSION LOCALE DE LA MAYENNE peuvent utiliser leur CET pour renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ces jours épargnés au bénéfice d’un autre salarié de l’association qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La loi n°2018-84 du 13 février 2018 a étendu le droit de donner ses jours de congés au collègue dont un proche est atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présente un handicap.
4.2 – Maintien du salaire pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
Pendant la période de prise de congés ou temps partiel, le salarié continue de percevoir son salaire sur la base de la valeur des congés, dans la limite des jours acquis figurant sur le compte.
4.3 - Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein ou au temps d’activité habituel après le passage à temps partiel
À l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, le salarié retrouve, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Exception : lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière.
Article 5 – ALIMENTATION ET UTILISATION DU COMPTE EN CAS DE BAISSE D’ACTIVITE DE LA STRUCTURE
Durant une période de faible activité, la MISSION LOCALE DEPARTEMENTALE DE LA MAYENNE pourra mettre en place un dispositif incitatif basé sur le volontariat du salarié. Il sera demandé à chaque salarié disposant de droits dans son CET, d’utiliser son compte en temps. En cas d’accord du salarié, les jours pris dans ce cadre seront payés dans la même proportion et décomptés du CET. En outre, les éléments utilisés dans ces conditions seront assimilés à du temps de travail effectif au moment de leur affectation au compte au regard de l’acquisition de congés payés.
Article 6 – CESSATION DU COMPTE
Le compte épargne temps peut être utilisé jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte. Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation attendue des droits affectés au compte épargne temps, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits inscrits sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Article 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DU CET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1/06/2024. Les parties conviennent de mettre en œuvre les dispositions de l’accord sans attendre l’accomplissement des formalités de dépôts de de publicités habituelles. Il prendra effet au titre des congés payés sur la période légale d’acquisition soit du 1er juin au 31 mai et du 1er janvier au 31 décembre pour les RTT. Concernant la logique de capitalisation liée à la Réduction du Temps de Travail (RTT), cette dernière pour cause d’annualisation du temps de travail prend effet dès le mois de Janvier de l’année civile et ne peut concerner des droits ouverts sur l’année N-1. Pour l’ouverture du compte, ne sont considérés que les droits acquis (RTT) sur l’année civile de janvier à décembre de l’année civile. L’entrée en vigueur de l’accord sera suivie par une communication à l’attention des salariés de la MISSION LOCALE DE LA MAYENNE sur le fonctionnement du CET.
Article 8 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une commission de suivi, composée des membres de la direction et des représentants du personnel Cette réunion permettra de faire un bilan de l’utilisation du CET et, le cas échéant, du dispositif mis en place en cas de baisse de charge de travail.
Article 9 – REVISION ET MODIFICATION
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application. Toute modification fait l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 11 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 6 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 12 – FORMALITES
Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est déposé via TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et accessible via https://www.legifrance.gouv.fr/ Un exemplaire « papier » original signé par les parties auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
