ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONGE « PARENT/PROCHE DEPENDANT »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association MISSION LOCALE DU PAYS DE MORLAIX
Située Rue Jean Caërou – ZA La Boissière à MORLAIX Siret : 380 454 918 00026 Code NAF : 8899 B Représentée par Monsieur ………, en qualité de Président, d’une part,
ET
Les représentants du personnel membres du CSE, à la majorité, représentés par : Mme Mme , membres titulaires suivant procès verbal joint, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Convention collective des Missions Locales et PAIO (IDCC 2190) applicable à notre association, ne prévoit pas l’octroi de congés pour motif « parent/proche dépendant », à l’inverse du congé « enfant malade ».
Or, dans une carrière professionnelle, les besoins de présence / soutien familial évoluent avec l’âge. Lorsque l’on est jeune parent, il est fréquent de devoir assurer une présence parentale pour « enfant malade », mais lorsque les enfants sont grands et indépendants, d’autres contraintes familiales, telles que des parents âgés et/ou dépendants, peuvent altérer la qualité du travail, par des préoccupations dépourvues de solution.
C’est sur ce contexte que les parties se sont rencontrées afin de négocier l’octroi de jours de congés pour « accompagnement d’un parent, d’un proche, dépendant ».
Il convient de préciser que ce congé, sollicité au coup par coup, est différent des dispositions existantes comme le congé proche aidant, qui fait l’objet d’une absence prolongée, indemnisée.
Le présent accord comporte les stipulations suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNE ARTICLE 2 : PRECISIONS SUR LE LIEN DE FILIATION DE LA PERSONNE DEPENDANTE ARTICLE 3 : PRECISIONS SUR LES JUSTIFICATIFS ELIGIBLES POUR JUSTIFIER LA DEMANDE ARTICLE 4 : NOMBRE DE JOURS PAR AN ARTICLE 5 : MAINTIEN DE SALAIRE ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association MISSION LOCALE PAYS DE MORLAIX, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’association, sous réserve de pouvoir justifier d’un minimum de 6 mois d’ancienneté.
ARTICLE 2 : PRECISIONS SUR LE LIEN DE FILIATION DE LA PERSONNE DEPENDANTE
La dépendance n’étant pas corrélée à l’âge d’une personne, il convient d’entendre au sens du présent accord, par personne dépendante : - le parent dépendant du salarié (père ou mère) - l’enfant majeur dépendant du salarié - le beau parent dépendant du salarié (Marié ou PACSE)
Pour attester de cette filiation, une copie du livret de famille sera demandée.
ARTICLE 3 : PRECISIONS SUR LES JUSTIFICATIFS ELIGIBLES POUR JUSTIFIER LA DEMANDE
Comme pour une absence au motif « enfant malade », un justificatif sera à fournir pour justifier l’absence. Sont à présenter :
Une convocation de RDV médical ou à tout autre RDV en lien avec la dépendance de la personne.
Un bulletin d’hospitalisation
Un certificat médical
Une attestation sur l’honneur
ARTICLE 4 : NOMBRE DE JOURS PAR AN, ACQUISITION, PRISE
Chaque salarié concerné dispose d’un crédit annuel de 5 jours par année civile, quel que soit le nombre de proches dépendants.
Les jours non consommés d’une année N, ne sont pas transférables sur une année N+1.
Ces jours sont à poser en journées entières avec possibilité de 2 ½ journées (Soit 5 journées entières, ou 4 journées entières + 2 ½ journées)
Ces jours peuvent être pris à l’unité ou en une fois.
ARTICLE 5 : MAINTIEN DE SALAIRE
Les jours pris donneront lieu à maintien de la rémunération.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
6.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er Avril 2026 et pour une durée indéterminée.
6.2 : Révision – Dénonciation :
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11, et L2261-13 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS du Finistère. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute autre organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois afin d’adapter les dites dispositions.
6.3 : Suivi de l’accord :
Le suivi de l’application du présent accord sera réalisé par le CSE lors d’une réunion annuelle.
6.4 : Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du code du travail.
Cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DDETS du Finistère.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux destinés aux communications avec le personnel.
Fait à MORLAIX le : 31 Mars 2026
Les représentants du personnelLa Mission Locale du Pays de Morlaix
