17, rue des Forges 44530 Saint-Gildas des Bois – Immatriculée 384346516
AVENANT MODIFICATEUR ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la mise en œuvre d’un compte Epargne Temps (CET)
Entre l’association,
MISSION LOCALE RURALE DU SILLON 17, rue des Forges 44 530 Saint-Gildas des Bois Association immatriculée auprès de la sous-préfecture de Chateaubriant sous le n° siren : 384346516 Représentée par son Président agissant en sa qualité de président. Ci-après dénommée « l’Association » D’une part
ET
L’ensemble du personnel de l’Association représenté par son délégué, Représentant du Conseil Social et Economique consulté en date du 10 décembre 2024 et 13 janvier 2025.
L’avenant modificateur du présent accord cadre a pour objet la modification de l’article 4.1 :
Article 4. Alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après :
4.1 Alimentation du compte en jours de repos :
Salarié-es non-cadre : Des jours dits de RTT au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 29 juin 2000 dans la limite de 5 jours,
le volume des jours dits de RTT est modifié dans la limite de 7 jours par an.
Des jours de congés annuels définis dans la collective nationale au-delà de la cinquième semaine,
le volume des jours de congés payés est modifié dans la limite de 7 jours par an et annule la référence à la cinquième semaine de congés payés.
Salarié-es cadre : Des jours de repos dits « RTT » au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail du 29 juin 2000 dans la limite de 10 jours par an,
le volume des jours dits de RTT est modifié dans la limite de 15 jours par an.
Des jours de congés annuels définis dans la convention collective au-delà de la cinquième semaine, le volume des jours de congés payés est modifié dans la limite de 7 jours par an et annule la référence à la cinquième semaine de congés payés.
L’alimentation se fait en jour. Le CET ne peut être en état négatif. L’alimentation du compte sera effectuée par demande écrite du salarié au travers d’un formulaire avant le : Le 30 mars de chaque année pour les congés payées Le 31 mai de chaque année pour les jours dits de « RTT » Les congés payés non pris avant le 30 avril de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. Les jours dits de « RTT » non pris avant le 30 juin de la période de référence et non affectés préalablement au CET seront définitivement perdus. La totalité des jours de repos capitalisé ne doivent pas excéder 14 jours par an pour les salariés non-cadre : 7 jours de congés payés et 7 jours dits de « RTT » dans une limite de plafond de 60 jours,
ce plafond est porté à 100 jours.
22 jours par an pour les salariés cadre : 7 jours de congés payés et 15 jours dits de « RTT » dans une limite de plafond de 90 jours,
ce plafond est porté à 100 jours.
Les autres articles de l’accord cadre « Compte Epargne Temps » initial restent inchangés.
Le présent avenant modificateur sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties
Bordereau de dépôt
L’accord modifié entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord modifié sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en 4 exemplaires originaux à Saint-Gildas des Bois, le 14 avril 2025, chaque exemplaire comportant 2 pages. Chaque page étant dûment paraphée par chacune des parties signataires.
Pour l’Association Pour le Personnel L’employeur Représentant du Conseil Social et Economique
