Préambule Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif légal permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés ou jours de repos, afin de constituer un capital temps utilisable pour des projets personnels ou pour anticiper la fin de carrière. Le CET ne se substitue pas à la prise effective des congés annuels ou des jours de repos légaux. L’adhésion au CET est
strictement volontaire et relève de l’initiative exclusive du salarié.
Article 1 – Salariés bénéficiaires Le CET est accessible à tout salarié de la Mission Locale Sud Jura,
sous réserve d’une ancienneté minimale d’1 an. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
Article 2 – Ouverture et tenue du CET
L’ouverture et l’alimentation du CET relèvent de l’initiative exclusive du salarié,
La demande doit être adressée par écrit à la Direction via le formulaire « Demande d’alimentation du Compte Épargne-Temps » (Annexe 1),
Le solde du CET est mentionné sur le bulletin de salaire,
La tenue du CET sera visible sur le logiciel interne RH,
Le CET n’est pas monétisable, sauf en cas de liquidation à la rupture du contrat et d’évènements exceptionnels détaillés à l’article 7.
Article 3 – Alimentation du CET 3.1 - Sources d’alimentation
Pour les employés :
- Jours de repos supplémentaires dits “jours ponts”, non bloqués par le Bureau lors de l’affectation annuelle, - Congés payés excédant 24 jours ouvrés, dans la limite de
6 jours par an,
- Les heures supplémentaires, non récupérées au 31 décembre pouvant être déposées par ½ journée (3h30) dans la limite de
4 jours (8 demies journées) par an.
Pour les cadres au forfait jours :
- Jours de repos supplémentaires dits “jours ponts”, non bloqués par le Bureau lors de l’affectation annuelle, - Congés excédant 24 jours ouvrés, dans la limite de
6 jours par an,
- Jours d’ancienneté acquis dans un emploi précédent dans la limite
2 jours par an,
- Jours RTT annuels dans la limite
2 jours par an.
- Jour supplémentaire travaillé au-delà de la limite définie annuellement dans la convention « forfait jour ». 3.2 - Période d’alimentation
Pour les employés : en juin de l’année N, sur la base de l’année N-1,
Pour les cadres au forfait jours : en février de l’année N, sur la base de l’année N-1,
Pour les jours “Ponts” et les heures supplémentaires : en décembre de l’année N.
3.3 - Plafonds
Plafond annuel d’alimentation :
10 jours par an
Plafond global :
60 jours ouvrés maximum. Aucun nouvel apport ne pourra être effectué tant que le solde ne redescend pas sous le plafond global.
Article 4 – Utilisation du CET 4.1 - Modalités de congé
Le CET peut être utilisé à l’initiative du salarié, sur la base d’au moins
1 journée.
Délai de prévenance :
Moins de 5 jours : 1 mois avant la date souhaitée, 6 jours et plus : 2 mois avant la date souhaitée Départ en retraite : 3 mois avant la date souhaitée.
L’employeur doit répondre dans un délai de 15 à 30 jours en fonction de la demande.
En cas de circonstance exceptionnelle, la demande et la réponse peuvent intervenir dans un délai de prévenance réduit.
Pour motifs de service, l’employeur peut proposer le report du congé.
- Situation du salarié
Le temps pris sur le CET est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, avantages et ancienneté.
Le salarié est réintégré à l’issue du congé CET dans son emploi précédent aux mêmes conditions de rémunération.
Article 5 – Rémunération Le CET n’est pas rémunéré ; le salarié conserve le salaire qu’il aurait perçu en congés payés. Le nombre de jours pris ne peut excéder le solde disponible dans le CET. Article 6 – Rupture du contrat
En cas de rupture du contrat, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis sur le CET.
Le CET
n’est pas transférable à un autre employeur.
Les droits acquis sont garantis, y compris en cas de défaillance de l’employeur, conformément aux dispositions légales (AGS et assurances éventuelles).
Article 7 – Utilisation exceptionnelle du CET en monétisation Le salarié peut demander la monétisation de son CET pour des motifs à caractère social, d’urgence et exceptionnel suivants :
Le décès du conjoint du salarié ou du partenaire de Pacte Civil de Solidarité,
Le décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint ou partenaire de Pacte Civil de Solidarité,
Le divorce du salarié, ou la séparation ou dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité,
Les violences commises contre le salarié par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
- Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; - Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive,
L’invalidité ou le handicap (reconnaissance RQTH ou bénéfice de l’allocation accordée par la MDPH) du salarié, de ses enfants, de son conjoint, ou de son partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle,
La situation de surendettement du salarié définie à l’article L. 711-1 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé,
Accident de travail, accident de trajet, arrêt maladie longue durée.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé. Article 8 – Durée, dénonciation et révision
L’accord est conclu à
durée indéterminée et prend effet à la date de signature.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un
préavis de 3 mois.
Les droits acquis avant dénonciation restent acquis et utilisables selon les dispositions de l’accord.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée.
Article 9 – Communication et dépôt
L’employeur et les représentants du personnel diffuseront une notice explicative et informeront chaque antenne de la Mission Locale Sud Jura.
Le solde des CET sera affiché sur le bulletin de salaire et disponible dans le logiciel RH.
L’accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords, transmis à la commission paritaire nationale de la branche (CPNV), et affiché dans toutes les antennes.
Fait à Lons-le-Saunier, Le
Le Président de la Mission Locale Sud Jura,La déléguée du Personnel titulaire, Hervé GUYChristelle COURVOISIER
left
Annexe 1
Formulaire de demande d’alimentation du CET
Employés
- Nom et prénom du salarié : - Service / antenne : - Nombre de jours à affecter au CET : Congés payés : Jour Pont : Heures supplémentaires (par tranche de 3h30) :
Signature :
Réponse employeur : Oui
Non ; argumentaire
Signature :
Annexe 1bis
Formulaire de demande d’alimentation du CET
Cadre Forfait jours
- Nom et prénom du salarié : - Nombre de jours à affecter au CET : Congés forfaits jours :Congés RTT : Jour Pont :Congés ancienneté :
