ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre :
LA MISSION LOCALE VILLEFRANCHE BEAUJOLAIS, dont le siège est situé 1 place Faubert 69400 Villefranche sur Saône, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDCALE CGT représentée par XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
La Mission locale a engagé la négociation collective prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, avec le délégué syndical, accompagné de XXXXXXXXXXXXXXXX salarié de la Mission locale, suivant le calendrier des réunions suivantes : 07juillet, 06 novembre, 03 décembre 2017. L’ensemble des points devant être mis à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire ont été évoqués et discutés :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Lors de ces échanges, les parties ont développé leurs arguments. Au terme des négociations, les parties ont convenues :
de reconduire les articles de 2 à 7 de l’accord NAO 2016.
et du présent accord :
Article 1 Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de la Mission locale de Villefranche Beaujolais
Article 2 Congés sans solde
Avec accord préalable de la Direction et au regard des besoins du service, tous les salariés sont autorisés à solliciter des congés sans solde dans les conditions suivantes :
Journées isolées, excepté la dernière journée ou demi-journée travaillée de la semaine
Semaine entière
Article 3 Tickets restaurant
Les tickets restaurant seront revalorisés au 1er janvier 2018 et leur valeur sera de 7.50€.
Article 4 Accès au parking du siège à Villefranche
Des travaux vont être effectués dans l’environnement de la Mission locale courant de l’année 2018, probablement à l’automne. Des places de parking seront supprimées et remplacées par des places au parking Grenette.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour un an (jusqu’à la prochaine négociation annuelle.) A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période.
Article 6 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
Article 7 : Notification de l’accord
Le présent accord, une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission locales. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 DU Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’homme de Villefranche.
Un exemplaire sera mis à disposition sur l’intranet de la Mission Locale.
