Avenant n°1 à l’accord d'entreprise relatif au congé rémunéré enfant malade signé le 20 décembre 2023
Entre les soussignés :
Missions de Soutien, d’Accompagnement, d’Insertion et d’Orientation (MSAIO)
Dont le siège social est situé : 52 boulevard du 1er Chasseurs 61000 ALENCON Siret : 514 974 336 00018 Représentée par Mme Virginie LE GUIREC PATUREL agissant en qualité de Sous-Directrice de MSAIO
D’une part,
Et Mesdames
xxxx, présidente du CSE
xxxx, membre du CSE titulaire,
xxxx, membre du CSE suppléante
Membres du CSE
D’autre part.
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 28 mars 2023,
Préambule
Pour faire suite au contrôle de la DDETSPP 61 lors du dépôt, l’accord prévoyait 2 conditions d’accessibilité au congés rémunéré « enfant malade » à l'article 1 : une absence d'ancienneté ; et l'article 2.3 : une condition d'un an d'ancienneté Les parties ont convenu de modifier l’accord du congé rémunéré pour « enfant malade » comme suit :
Article 2 - Appréciation du droit à congé enfant malade
2.3. Ouverture des droits à congés pour enfant malade
L’association MSAIO convient que le dispositif « congé enfant malade » est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’association,
sans condition d’ancienneté, s’occupant d’un enfant malade à charge.
Le reste de l’accord demeure sans changement.
Dispositions finales
Modalités de publicité de l'accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes d’Alençon. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Fait à Alençon, le 18 mars 2024.
